Certains mémoires produits par les parties peuvent n’être communiqués qu’à l’audience (CE, 5 novembre 2004, Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais, 260229), même si le juge des référés du tribunal administratif doit rouvrir l’instruction dans certains cas (CE, 14 novembre 2003, Mme R., 258519) : il apprécie « au cas par cas » le respect du contradictoire (CE, 18 octobre 2006, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Jardins d’Arago, 294096). Les décisions, attendues, de la Section du contentieux du Conseil d’Etat, statuant en appel des premières ordonnances en référé-liberté prises par les juges de première instance sur des requêtes visant les mesures de police administratives suite à la déclaration, puis à la prorogation de l’état d’urgence, constituent la quatrième série (sans doute encore incomplète) de décisions de la Haute Assemblée … Les injonctions qu’il prononce doivent en revanche toujours demeurer provisoires ; elles ne sauraient avoir des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’administration d’un jugement annulant la décision administrative contestée (CE, 23 octobre 2015, Min. Dans ce cadre, le juge des référés « peut appeler à l’expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux » (CE, 26 septembre 2008, M. R., 312140). La création de procédures propres permettant son intervention à bref délai, de nouvelles procédures de référé, s’est alors imposée. Jeunes Médecins initie un recours auquel l’ISNI s’associe. De larges pouvoirs sont ainsi ouverts au juge, qui peut, par exemple, ordonner à titre provisoire une mesure d’organisation des services (CE, juge des référés, 30 juillet 2015, Section française de l’observatoire des prisons et autre, 392043). [2]Conseil d’État, Rapport public 2015. Conditions de détention indignes, le Conseil d’État répond à la CEDH. - Il adopte désormais une interprétation relativement extensive des pouvoirs qui lui sont attribués tant par le législateur que par le pouvoir réglementaire. Parmi les intérêts pouvant être pris en compte figurent ainsi la salubrité et la santé publiques (CE, 15 mars 2006, Ministre de l’agriculture et de la pêche c/ GAEC de Beauplat, 286648), la continuité du service public (CE, juge des référés, 28 août 2002, Société des agrégés de l’Université, 249769), la préservation de l’environnement (CE, 5 novembre 2001, Commune du Cannet-des-Maures, 234396), la protection des biens culturels (CE, 25 juillet 2008, Ministre de la culture et de la communication c/ société Elite invest, 314707), mais aussi l’intérêt public qui s’attache à ce qu’il soit mis un terme aux atteintes aux droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne (CE, juge des référés, 14 février 2013, M. L., 365459). Conseil d’Etat, référé, 16 août 2002, n° 249552, Mme F. et Mme F., épouse G. Le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, son consentement à un traitement médical revêt le caractère d’une liberté fondamentale. Conseil d’État. Elle a également été reconnue pour les assignations à résidence prises sur le fondement de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (CE, sect., 11 décembre 2015, M. D., 395009). Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision en référé liberté sur le caractère suffisant, ou non, des mesures actuelles contre le Coronavirus Covid-19. Sauf s’il choisit de renvoyer l’affaire dont il est saisi à une formation collégiale, le juge des référés statue seul. c/ Syndicat départemental CGT des agents Direccte 76 et autres, 386649). L’appréciation de cette condition s’avère, dans cette perspective, modulée. De larges pouvoirs sont ainsi ouverts au juge, qui peut, par exemple, ordonner à titre prov… Dans l’appréciation de la condition d’urgence, il revient au juge des référés, en mentionnant tous les éléments l’ayant déterminé, de mettre en balance l’ensemble des intérêts publics et privés en présence, « objectivement et globalement » (CE, sect., 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes et Société Sud-est assainissement, n° 229562). Il a pour cela déposé un référé liberté devant le Conseil d’État. Il a également récemment accepté d’exercer un contrôle de la contrariété manifeste d’un acte administrative avec tout engagement international de la France, au-delà du seul droit de l’Union européenne (CE, 18 décembre 2015, Société routière Chambard, n° 389238 389277, T). Le débat contradictoire qu’il organise fait une place particulière à l’oralité (CE, sect., 26 février 2003, Société Les belles demeures du Cap Ferrat, 249264). Le juge des référés du Conseil d’État a relevé qu’il « appartient au juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l'administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale, quand bien même cette atteinte aurait le caractère d’une voie de fait ». Le contentieux contractuel a également vu le développement de procédures particulières, issues notamment du droit de l’Union européenne en matière de commande publique. [3]Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, [4]Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. En cas de situation évolutive et particulièrement délicate, il peut prononcer une suspension conservatoire de l’acte administratif litigieux, associée à des mesures d’expertises ordonnées avant-dire-droit (CE, sect., 16 novembre 2011, Ville de Paris et société d’économie mixte PariSeine, 353172). Les exigences propres aux procédures de référé justifient que des règles particulières gouvernent l’office du juge en la matière. L’intérêt du référé est une réponse dans les 48 heures de la juridiction saisie, lorsque. Son but : demander la fin des mesures de confinement fixées dans le décret du 19 mars dernier pour les personnes vaccinées. Par ... - la décision verbale du Premier ministre du 28 avril 2020 peut être contestée dans le cadre d'un référé-liberté ; - le Conseil d'Etat est compétent pour … Seul le législateur peut faire évoluer l’office du juge du référé-liberté pour en faire une voie de recours effective pour remédier à des conditions de détention contraires à la dignité humaine. Dans un arrêt du 12 mars 2007, le Conseil d'Etat précise que la condition d'urgence du " référé-liberté " ne s'attache pas à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un local affecté à un bureau de change, objet d'une convention d'occupation précaire du domaine public maritime, bien que cette occupation entrave le fonctionnement du service public. - Les décisions rendues, en premier et dernier ressort, en matière de référé-suspension et de référé mesures-utiles peuvent quant à elles, en vertu du même article, faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, qui statue alors en formation collégiale. Cette voie permet de demander au juge, en cas d’évolution des circonstances, d’adapter en conséquence les mesures qu’il avait ordonnées. Il constitue donc obligatoirement l’accessoire d’un recours principal devant le juge administratif, et notamment du recours en annulation pour excès de pouvoir, et remplace l’ancienne procédure de sursis à exécution d’un acte administratif (SAE), dont les conditions de mise en œuvre étaient plus restrictives : le juge ne pouvait ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’un acte que si ce dernier pouvait entraîner un préjudice difficilement réparable. En dehors des voies de recours dirigées contre l’ordonnance du juge des référés, celui-ci peut à tout moment être nouvellement saisi pour, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. PDF - Ces requêtes en référé-liberté seront jugées dimanche 22 mars matin. La condition d’urgence constitue, dès lors, une condition transversale à laquelle la mise en œuvre des pouvoirs attribués au juge des référés est, le plus souvent, subordonnée. Ce juge peut être saisi même en l’absence de décision administrative préalable. 54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. L’impact de la vaccination sur la propagation du virus n’est pas encore connu". Quinze ans après l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, à une phase d’appropriation des nouvelles procédures a succédé une phase d’approfondissement des outils dont dispose le juge des référés, ainsi que d’extension de son champ d’intervention. Enfin, "le vaccin n'empêche pas de transmettre le virus aux tiers. - En troisième lieu, la procédure est régie par les dispositions propres du livre V du code de justice administrative, qui traduisent notamment l’adaptation à l’urgence des exigences du contradictoire (CE, sect., 29 janvier 2003, Commune d’Annecy, 247909 ; CE, 3 mars 2004, Société Ploudalmezeau Breiz Avel, 259001). Dès 1962, dans un article demeuré célèbre (« Le Huron au Palais Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir », D. 1962. Le Conseil d’État a retenu une approche large et autonome de la liberté fondamentale. [6]Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles. Etabli, quant à lui, par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le référé-liberté permet au juge des référés lorsqu’existe une situation d’urgence et qu’une personne publique, ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde » de la liberté fondamentale. Au-delà de ces évolutions processuelles, le juge des référés est conduit à investir de nouveaux champs, en réponse aux évolutions de l’action administrative et aux préoccupations en matière de libertés fondamentales. - Institué par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le référé-suspension permet la suspension de tout acte administratif dans l’attente du jugement sur le fond du litige. Alors même, soulignent ses avocats, que le "vaccin est désigné comme l’unique solution pour mettre un terme définitif à la pandémie de Covid-19". - Dans une autre affaire, le juge des référés s’est reconnu compétent pour mettre un terme à une méconnaissance manifeste du droit de l’Union européenne par la loi (CE, juge des référés, 16 juin 2010, Mme D., 340250), alors même qu’il n’exerce pas, en principe, de contrôle des lois au regard des engagements internationaux (CE, 30 décembre 2002, Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement c/ M. C., 240430) : le juge des référés du Conseil d’État a rejeté l’appel formé contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans en relevant « qu’un moyen tiré de l’incompatibilité de dispositions législatives avec les règles du droit de l’Union européenne […] est de nature à être retenu, eu égard à son office, par le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, […] en cas de méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit de l’Union ». Issu de la directive du 21 décembre 1989[3], transposée par la loi du 4 janvier 1992, le référé précontractuel, aujourd’hui défini par l’article L. 551-1 du code de justice administrative, autorise le juge des référés à suspendre la procédure de passation d’un contrat en cas de violation des formalités de publicité et de mise en concurrence. Il a également accepté d’être saisi, par la voie de l’article L. 521-4, qui lui permet de modifier ou compléter les mesures ordonnées en référé, de conclusions tendant au prononcé d’une injonction ou d’une astreinte pour assurer l’exécution par l’administration des mesures qu’il avait ordonnées (CE, 27 juillet 2015, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, 389007). Le prononcé d’une mesure utile, qui est subordonné à la caractérisation d’une urgence (CE, 8 juillet 2002, Commune de Cogolin, 240015 ; CE, 29 juillet 2002, Centre hospitalier d’Armentières, 243500 ; CE, 28 mars 2003, Association Maison des jeunes et de la culture de Méru, 252448), ne peut cependant faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative (CE, 30 décembre 2002, Commune de Pont-Audemer c/ Association de sauvegarde des patrimoines de Basse-Seine, 248787 ; CE, 26 octobre 2005, Société des crématoriums de France, 279441 ; CE, 2 juillet 2006, Chambre de commerce et d’industrie Marseille-Provence, 286465 ; CE, 8 juillet 2009, Société Eurelec Aquitaine, 320143). Cette voie de recours peut être rapprochée du référé-instruction (CE, 7 octobre 2013, Société TP Ferro concesionaria, 356675), ou référé-expertise, institué par l’article R. 532-1 du code de justice administrative, par lequel le juge des référés « peut, (…) même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ». Il tient donc compte à la fois de l’urgence créée par l’atteinte aux intérêts du requérant que des intérêts publics justifiant que l’action de l’administration ne soit pas retardée. Le Conseil d’Etat rejette le référé liberté demandant des mesures spécifiques pour la protection de personnes en situation de précarité ... Chemins Pluriels et Utopia 56 ont demandé au Conseil d’État d’ordonner au Gouvernement de prendre différentes mesures pour assurer la protection des personnes en situation de précarité. Le recours : Plusieurs collectivités territoriales et organisations représentant le secteur économique des sports d’hiver ont saisi le Conseil d’État en référé-liberté afin de demander la suspension de la fermeture au public des remontées mécaniques des stations de ski. C’est ainsi que le référé-constat, prévu par l’article R. 531-1 du code de justice administrative, est ouvert afin de rassembler des éléments pour préparer une action contentieuse ultérieure à travers la désignation d’un expert. Cette loi a permis un élargissement significatif du champ d’action du juge des référés. Les délais d’instruction sont raccourcis. Elle représente une part désormais significative de l’activité des tribunaux administratifs, du Conseil d’État et, dans une moindre mesure, des cours administratives d’appel. - Alors même que la répression des voies de fait relève de l’autorité judiciaire, le juge du référé-liberté s’est reconnu compétent pour faire cesser une voie de fait (CE, juge des référés, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, 365262). Cette préoccupation s’est traduite, depuis lors, par un effort de réduction des délais de jugement, ou encore par la création de nouvelles juridictions. Ce retraité, qui a reçu deux doses du vaccin Pfizer, ne comprend pas pourquoi il est confiné chez lui, sans pouvoir sortir à plus de 10 kilomètres de distance de son domicile. Eu égard aux enjeux attachés à son intervention, le juge des référés peut adopter, dans certaines circonstances particulières, une interprétation relativement souple des conditions de recevabilité des requêtes, s’agissant notamment de la condition de majorité du requérant (CE, 30 décembre 2011, M. B., 350458 ; CE, juge des référés, 12 mars 2014, M. K., 375956) ou de l’habilitation du président d’une association (CE, 13 décembre 2005, Commune de Cabriès, 280329). Dès lors, en cassation, seules sont censurées les erreurs de droit manifestes : le Conseil d’État exerce son contrôle « en tenant compte de la nature de l’office attribué au juge des référés » (CE, sect., 29 novembre 2002, Communauté d’agglomération de Saint-Etienne, 244727). Alors que, par tradition, la procédure administrative contentieuse revêt un caractère essentiellement écrit, les procédures de référé ménagent ainsi une large place au débat oral au cours de l’audience (CE, 1er octobre 2001, M. C., 234908), à l’exception notamment des hypothèses, limitativement énumérées, où il peut être statué par une ordonnance sans audience publique (article L. 522-3 du code de justice administrative : CE, juge des référés, 15 janvier 2001, Mme C., 229162). Le juge se prononce dans ce cas dans un … Les procédures de référé existent de longue date au sein de la juridiction administrative, même si elles n’étaient initialement ouvertes que dans certains cas particuliers.
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