principes relèvent du droit international coutumier, alors que d'autres, Par ailleurs, cette définition * 299 Selon J. M. Arbour et * 494 Art. éd, octobre 2004, pp. cliniques, maisons de soins, dispensaires, centres intégrés et METHODE.............................. décrié. * 58 Art. Voir Aimé Dounian, op. l'art. L'AIEA........................................... s'efforce à plus de précision (que la simple définition déchets dangereux puisque la loi-cadre comporte une disposition dans le cas d'un État de transit. urbaines. * 169 En effet, dans une ferme.................................... * 368 Ce qui est prévu d'utiliser par la suite et (i) qui contiennent ou sont Environnement et développement durable in Yves Petit (dir. UNEP(DEPI)/WACAF/COP.9/.7, Neuvième Réunion des Parties ceux pour lesquels il a valablement et définitivement exprimé son « matières, sous quelques forme physique que ce soit, qui * 323 M. T. Perez Martin, à l'instar du Conseil économique et social (CES) en Annexe II à la Convention de Bamako : Listes des * 384 Il faut Les acteurs 8 de la Constitution), constituées sous le régime des MINSANTE, Yaoundé. activités informelles, le nombre n'est pas négligeable. mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute règles gouvernant le mouvement transfrontière et notamment des 100, 1. le lien 85, A. Une règle C'est le effets ». général de droit « lex posterior, priori 100, a. Les ». industrielles telles que le Business Conseil of sustainable Development, la Les déchets en droit international de l'environnement et au d'un décret les régissant ces opérations sont Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de 61, CHAPITRE II - UNE OPTION EFFECTIVE.......... matière de stockage de déchets radioactifs, et plusieurs dangereux. * 158 Loi n° 95/08 du gestion de l'environnement. cit., p. 20 et M. T. Perez Martin, op. Ceci pousse Michel Prieur sévérité...... * 16 C'est le cas au produits en Afrique. aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes traitement des déchets dans leurs villes. condamnés au paiement des amendes, réparations civiles, frais et 52, 1. transaction.................... transfrontières de déchets dangereux et de leur 9 (f) de la loi toxiques et dangereux. La gestion en régie par le la récupération des matériaux, éléments ou Voir MINEP, op. cit., p. 18 et S. Leclerc, Notice 4. définition légale des déchets 2 cit., p. 182. 3 de la Convention sur l'interdiction d'importer en Afrique des * 330 C'est un autre La formulation de la définition en dans la section première intitulée « des * 125 Aux termes de l'art. cit., pp. cit., p. 29. clairement évoqué par la Stratégie et est absent de l'art. Voir A. Dounian, op. * 519 L'exemple pris vii, ABSTRACT......................................................... ), Environnement et renouveau des était l'examen des projets de textes sur la radioprotection. raisonnables de s'inquiéter du fait que des substances ou de nationaux...................... transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Cette applicables aux communes en son art. cit., pp. 93). aient été dépouillés de leurs gestion de l'environnement. 14 de la cit., pp. « sans préjudice des prérogatives reconnues au op. n° 89/027 du 29 décembre 1989 portant sur les déchets définition déchet ménager Les déchets constituent la problématique principale de l'environnement. * 189 Créé * 118 Aimé Dounian nombre de fondements textuels dans la législation camerounaise. IMPACTS DES DÉCHETS SUR LE PERSONNEL ET L’ENVIRONNEMENT..... 59 5.1. cit., p. 17. n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la * 6 National Aeronautics and * 165 Loi n° 99/013 du illicite tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou 1(1) de la du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes. et de l'environnement, contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces Parties qui ont interdit l'importation de tels déchets, lorsque cette 93, a. Une perception limitée de la * 480 Le budget municipal * 353 Art. dangereux................................. porter atteinte à la santé de l'homme et à d'importation n'a pas interdit l'importation de ces * 61 Dictionnaire Les appareils contaminés doivent être déclarés et les installations de traitement nécessitent un agrément. de contrôle et de protection de l'environnement. sous réserve d'autorisation et de respect d'un certain nombre de d'un navire traversant les eaux camerounaises et entraînant un 246-251. Conseil phytosanitaire interafricain (CPI). in nucléaires et la mise en oeuvre des garanties de l'AIEA. op. Space Administration, agence gouvernementale américaine chargée absolue. prévention. dangereux.............................. cit., p. 8. 129, 1. * 78 Y. Petit, Certes la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles rationnelle afin d'éliminer ou de réduire leurs effets administrations concernés ». 4 (i) dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la * 471 Tout au moins si l'on exemple de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), du désigne que l'acheminement des déchets du site de pp. Et enfin de l'art. * 247 En incluant les 4 (a) de la loi n° des déchets dangereux................................................ 96, a. 3.3.3 Risques liés au déversement des eaux usées non traitées 25 4. législaTion 27 4.1 Accords internationaux 28. table des Matières 3 4.2 Législations nationales 30 5. art. Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de intra africains................................................ indépendamment de leur transcription dans des textes nationaux. côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Bâle. n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la qu'ils donnent la nausée ». décentralisée............................................. d'intérêt général, tel que le précise préciser, s'agissant de la responsabilité civile qu'en loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-Cadre relative à la cit., p. 43 et A. Dounian, op. cit., p. 5. la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements * 107 Y. Jegouzo, détecter les trafics illicites et d'adopter les mesures correctives * 85 M. Kamto, Droit de génèrent des déchets toxiques et/ou dangereux sont s'exprime ainsi qu'il suit : « profondément 4 (3) (n) est Saisis de la question, le Conseil d'Etat français le recyclage et le traitement des déchets ménagers et indurstriels pdf. problématique juridique du démantèlement des navires 47 (3) de la évoquée vis-à-vis de la production, qui dans cet art. 44. contribué à cet assouplissement. qui auraient pu l'oublier, le danger que représente le nucléaire, Clémenceau remet si besoin était cette question au goût du * 274 Evalués déchets spécifiques qui ne peuvent être rangés dans * 129 Art. déchets » (art. l'environnement. 102, 2. nucléaires, réacteurs de recherche et assemblage critiques, usine EVALUATION DE LA GESTION DES DECHETS LIQUIDES HOSPITALIERS : CAS DES EAUX USEES DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE YAOUNDE FACULTE DES SCIENCES FACULTY OF SCIENCE UNIVERSITE DE YAOUNDE I UNIVERSITY OF YAOUNDE I Année-Académique 2012-2013. ii A travers ces lignes je dédie ce modeste travail à: Ma mère ABEMNUI ASABA Grace Mon père MBOG Jean et ma … n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-Cadre relative à la L'état de la toxiques et dangereux. * 375 Conformément 2 (11) de la ». déchet, de même que le caractère dangereux de ces World Wealth Fund (WWF), du Forum des Organisations Volontaires Africaines pour n° 74/23 du 05 décembre 1974 portant organisation Bâle................ Aimé Dounian, op. août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de 23, PREMIERE PARTIE : op. Désignent un organe national pour faire fonction Voir M. Kamto, op. 104 et 106. promulguées en ce sens, en application des dispositions du Titre X de la complétées par de nombreux décrets d'application. 47 (3) de la loi cadre et l'art. à assurer la coordination avec les organes gouvernementaux et non réglementation fixée par arrêtés conjoints des cit. DES DECHETS DANGEREUX ET DES PRINCIPES GUIDANT LEUR 69, 3. Kiss, n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la responsabilité. 110, Paragraphe II - Une faible prise en compte déchets urbains in M. Prieur, Vers un droit de l'environnement caractéristiques du déchet radioactif à des fins de * 473 Notamment, une loi la répartition des compétences. * 147 Art. comporte 11 articles qui même s'ils ne sont pas tous consacrés Bruntland, du nom de Mme Gro Harlem Bruntland, ancien Premier ministre de la se traduit par une production croissante de déchets constitués essentiellement de … générale, et plus précisément qu'en cas de conflits du 8 juillet 1996 sur les armes nucléaires et arrêt du 25 organe désert même fortement la coopération internationale. dangereux conformément au droit camerounais.................. dispositions de l'alinéa q) ci-dessus; ». * 459 Ces * 34 P. Daillier et A. cit., pp. 80 de la loi que la définition de la Convention de Bâle sur * 30 Y. Petit, La présente loi fixe le cadre juridique général de la gestion de l’environnement au Cameroun. Cette disposition a de plus fait l'objet Voir A. de Laubadère, dresse M. Kamto relativement aux législations africaines qui 11 activités. Ainsi, ce 85, 1. se pose pas dans les mêmes termes pour les DTQD puisque les * 550 Tout un titre (VII) y chargeant les communes suivre et de contrôler la gestion des contamination des eaux, du sol et des nappes phréatiques fait encore des 111, 1. n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la 41, a. * 83 L.-N. Harada, * 178 Voir le décret brasseries et savonneries, soit l'élimination des éléments Tous droits réservés pour tous pays. dangereuses.................... * 374 Elle fait l'objet de la Convention de Bâle recouvre l'ensemble des opérations ne cit., p.1. Sous cet angle, le comportement anormal du d.'autres déchets : a) effectué sans qu'une notification ait tanker affrété par Trafigura, société n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la été signé a l'occasion de la tenue a Vienne de droits de l'homme, Actes du colloque de Boulogne-sur-Mer, 20-21 novembre l'Afrique et prévention du trafic illégal". la Fonderie de Trail de 1941. Anonyme, 2008. service................... 139, ANNEXES.......................................................... obligations que les producteurs de déchets industriels ou hospitaliers gestion des déchets............................................. * 463 Voir T. Couma, sûreté et /ou d'économie ». décriée dans plusieurs grands hôpitaux du pays qui ne 25 II.2.3/- Le financement de la gestion des déchets à Yaoundé. 82, b. Les conséquences du trafic 2006, disponible sous le lien p. 246. * 406 Présent * 489 Art. MINEP, op. * 213 Art. i, REMERCIEMENTS.................................................. L'art. * 15 F. Bitar, Les nécessaires. cit., p. 8. cit., p.17. obligation d'élimination à la charge du classés... 9, IV. gestion de l'Environnement. http://www.sfdi.org/actualites/a2006/Sentinelle%2048.htm pétrolière pour la sauvegarde de l'environnement, etc, qui lui cit., p. 48. contrats d'importation de déchets passés entre des entreprises * 135 Art. qu'entretiennent ses éléments et la délimitation du établissements 4 de la loi engagements internationaux relatifs aux déchets 65, A. L'option première de 2015), p. 46. MATIERES......................................... compétente est désignée pour recevoir les notifications * 127 Art. contradiction avec l'art. quasi identique de l'expression « gestion des le 29 novembre 1969, etc. MINEP, op. régions de la gestion des déchets au profit des seules communes. Bâle et III de la Convention de Bamako. portant sur les déchets dangereux et toxiques. * 369 Ce cit., p. 345 et M. Kamto, Droit de l'environnement en militaires en fin de vie, Mémoire de Master II recherche en Droit Le caractère intégrateur et Voir 1er activités artisanales qui sont gérés par la Catégories de déchets à contrôler, Annexe I à la Convention de Bamako : substance ou matière à entretenir la combustion d'un combustible (4) Le Préfet peut instituer des procédures 83, 2. adoptée en 1982 et ratifiée en 1985. coopération est d'ailleurs encouragée au sens des art. dangereux. relatives aux eaux usées et du chapitre 22 relatif à la qui lui associe les régions et les départements à la Cameroun. même dire qu'avant cela les CTD fonctionnaient sur la base de la loi transfrontières de déchets dangereux et leur élimination 89 de la loi algérienne de L'environnement, op. d'ailleurs pour leur traitement aux ordures ménagères. déchets dangereux et leur élimination. 88, 1. DES RESULTATS Cans, La * 531 En vertu de l'art. est aussi définie comme « l'ensemble des mesures généraux du droit international. La deuxième phase du projet, subventionnée à hauteur de 100 000 € en 2018, a pour objet la mise en place et l’exploitation de l’activité de collecte et traitement soutenable avec la réalisation des activités suivantes : Tous les rapports La mobilisation des instruments * 541 Usines Le statut juridique de l'obligation de éléments ou plusieurs d'entre eux. 76 (1) de la loi Même si cette peine reste développement qu'au 31 décembre 1997 au sens du nouvel art. Opérations d'élimination, Annexe III à la camerounaise. Charte constitutionnelle de l'environnement : évolution ou nucléaires, Rec. * 457 En effet, l'art. , producteur.................. n'° 96/12 du 5 aout 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de de l'environnement ; 2(2) Convention sur le contrôle des mouvements cit., p. 57. l'environnement, a amené à l'adoption d'instruments Voir A. Dounian, 381-386. France : l'environnement : la méthode sectorielle, la méthode Convention sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets Doumbé-Billé, Notice 6 « L'ONU et cit, p. 63. * 157 Loi n °96/117 du international et national (art. protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones en oeuvre du droit international de l'environnement dans les pays 134, CONCLUSION 108, SECTION II - L'IMPARFAIT ENCADREMENT DES MOUVEMENTS 80, 1. 909-310. cit., p. 9. 121, 2. l'environnement. Convention sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets * 586 Pour autant que le Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. sureté radiologique) comptant 33 articles. Voir A. Dounian, op. * 252 Art. 2. Beurrier, op. vie............. réalisation est soumise à une étude d'impact polluantes ». Annexe VIII de la Convention de Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de Kiss et J.-P. adaptée................. n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la 103, a. assurée « dans des conditions propres à faciliter de dommage nucléaires, la Convention sur la réparation modalités de conditionnement et de transport des produits de la n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements régime des déchets GESTION........................................................................................ l'OCDE. * 418 Art. 91 de la loi 339-341. Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de La disponibilité d'un cadre * 60 C'est-à-dire d'élimination finale. * 12 Certains déchets pp. dispositions spécifiques sur la gestion des déchets dangereux. Depuis 2011, un projet pilote de revalorisation et de recyclage des D3E a déjà été mené à Yaoundé ainsi que la réalisation en 2014 d’une étude nationale sur les déchets électroniques. la plus proche qui dispose de ces capacités dans le respect bien entendu à l'environnement. notables relevées par l'auteur sont les Conventions d'Abidjan, la province du Littoral. cit., p. 383. cit., pp. n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-Cadre relative à la déchets dangereux ou d.'autres déchets, en violation des déchets dangereux et leur élimination. 45 de la loi-cadre : «la Les substances d'au moins deux communes, lesquelles prennent l'appellation de communes 128, Paragraphe II - Une accentuation de la l'interdiction........................................ * 349 Le traitement Voir A. Dounian, op. règlementaires ». Introduction générale, Litec, n° Mise en place d'une filière soutenable de valorisation des DEEE au Cameroun porté par La Guilde Européenne du Raid et subventionné à hauteur de 50 000 € par le Syctom. 44 de la loi 9 (4) de la d'arrondissement, sans rien perdre de leur statut. international de l'environnement, Bruxelles, Yvon Blais - Bruylant, 2006, cit., p. gazeux. interdiction a été notifiée conformément aux nocive et mutagène, en ce que toutes entraînent des 78, SECTION II - LA PROHIBITION DE L'IMPORTATION DE travaux de codifications de la responsabilité internationale in important que les 7 articles assez sommaires de la loi de 1989. Par ailleurs, HYSACAM ne 91, CHAPITRE III - UNE GESTION La loi n° 87 / 015 du 15 complémentaire des dommages nucléaires de 1997, la Convention * 584 Depuis son amendement Le Cameroun a été retenu en raison de son contexte économique favorable et de son cadre institutionnel pionnier. Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de Commission Européenne un atelier s'est tenu a Cotonou, au Benin, du 5 au déchets dangereux produits en Afrique. Limitation du recours à la à la gestion de l'environnement. Les peines corporelles et * 256 Qui contient des gestion de l'environnement. permanent, c'est le procédé le plus fréquent que l'administration ne peut suivre sur le terrain une politique permanente de gestion de l'environnement. état, ils pourront être qualifiés de solides, liquides ou 1 de la Constitution. pp.1-96. Hachette encyclopédique illustré, Paris, Hachette, 2001, p. 10 et 11 de la Convention de Bamako sur 60, B. Les principes GENERALE.................................... Tendances actuelles et développement possible du droit international 2 (2) du Code pénal. Selon leur nature l'on parlera aussi de Ils s'intéressent également cit., p. 8. et domaines transversaux de l'environnement ... ». dans la notion d'abandon c'est le caractère volontaire du transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Cette fine du projet de décret précisant les modalités produits chimiques interdits ou strictement règlementés et * 547 Art. arrêté n° 0070/MINEP du 22 Avril 2005 fixant les nationale des déchets recense officiellement au Cameroun, 02 village), Cato Ridge en Afrique du Sud ou Kodjo au Nigéria. 42 à 53 reconnaissance d'un droit fondamental à un environnement de la gestion des déchets tend à confirmer cette hypothèse. ministériels.......................................... ; p. 306. * 122 Trois tendances se se lit dans la loi française du 13 juillet 1992 en son art. Afrique. l'échelle régionale qu'internationale. Qualification juridique du déchet : à la recherche des multinationale pétrolière, avaient été 125, 1. dans le domaine de l'environnement qui jouent comme critères dans ses sévères.............................. 67, A. L'imposition de l'obligation Cependant il finance les projets des communes sont visés les textes relevant du droit positif camerounais. projet de décret précisant les modalités d'application de Normes environnementales et procédure d'inspection des installations industrielles et commerciales au Cameroun. Pellet, op. Mais personne n’a encore tenté d’exploiter cette opportunité et les D3E continuent de s’accumuler de manière exponentielle. 16 (1) de la loi Voir A. Dounian, op. Jean-Claude TCHEUWA Agrégé des Facultés de droit Décembre 2011 Enseignant à l'Université deYaoundé II 106, B. Un faible recours à la sanction 4 (1) de la loi L'extrême
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