Le droit à l’oubli & AERAS révisée: un pas vers l’égalité et la fin d’une « double peine » Ce dispositif est une des mesures emblématiques du troisième Plan cancer lancé par le chef de l'État en février 2014 et permet à certaines personnes de s’assurer pour emprunter ; notamment : Le droit à l’oubli est un élément essentiel pour reconnaître aux patients que leur vie continue après un cancer", précise le Pr Thierry Philip, Président de l’Institut Curie. LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1) Le droit à l’oubli. Concrètement, cela signifie que l’assureur ne peut pas refuser un ex-patient atteint d’un cancer, ni lui compter une surprime. Dans deux cas très précis, le droit à l'oubli des anciens malades du cancer permet à ces derniers d'effectuer une demande de prêt sans avoir à déclarer leur ancienne pathologie : Premier cas de figure, la maladie a été diagnostiquée avant leurs 18 ans. Ce droit à l'oubli existe aussi pour les personnes ayant été malades à l'âge adulte. Plan cancer : "Ambitieux", mais pas assez fort sur le droit à l’oubli et la taxation des alcools forts, regrette la Ligue contre le cancer Le droit à l'oubli c’est la non-déclaration d’un cancer survenu antérieurement à la demande d’emprunt, sous certaines conditions. Le délai est plus long, il atteint 10 ans, comme l'indique la convention Aeras. Le droit à l’oubli est issu du Plan cancer III de 2014-2019 et permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de pouvoir, selon leur âge, ne pas déclarer qu’elles ont eu un cancer, en particulier face à un assureur. A partir du 1er février 2020, le "droit à l’oubli" entre en vigueur pour les cancers, à condition que le traitement se soit achevé avec succès dix ans plus tôt. Afin de permettre à des anciens malades du cancer d'accéder à un emprunt dans des conditions acceptables ou raisonnables, le ministère de la Santé et l'Association des compagnies d'assurances et de réassurances (ACA) ont signé une convention avec 8 entreprises d'assurance commercialisant l'assurance 'solde restant dû', instaurant ainsi un droit à l'oubli au Grand-Duché. En vue de garantir le remboursement d’un crédit hypothécaire, un assuré ayant été malade, même gravement dans le passé, peut exercer le droit à l’oubli pour les pathologies indiquées et suivant les règles décrites dans la Convention « Droit à l’oubli ». Le dispositif du "droit à l'oubli" s'applique lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : Nature du prêt : les contrats d'assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
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