son avenir en tant que tel était incertain, le patron des députés LREM Christophe Castaner annonçant sa réécriture. La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. La loi "sécurité globale" vient de passer l'assemblée, son contenu rentre maintenant dans la loi. Lors de la lecture au Sénat, cette possibilité a été étendue aux policiers municipaux. Jusqu'à maintenant, l'emploi de drones, n'était sujet à aucun cadre juridique. Face aux protestations de la presse qui y voit une atteinte à la liberté d'expression, l'expression «sans préjudice du droit d'informer», a été ajoutée. Le secteur de la sécurité privée "en pleine croissance" est "un maillon essentiel du continuum de sécurité" selon les auteurs du texte. Le concept de sécurité globale repose sur l'idée qu'il convient de mieux articuler le travail entre la police et la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la sécurité privée. L’article 22 de la proposition de loi définit le régime juridique de l’usage des drones par les forces de l’ordre, aujourd’hui pratiqué en l’absence de cadre clair. En vue de développer la vidéoprotection dans les territoires ruraux, les députés ont facilité les dispositifs de centres de supervision urbain. Elle renforce donc les prérogatives de la police nationale, des agents de sécurité privée qui collaborent avec l'État ou encore les agents de la SNCF ou de la RATP. Voici les principaux articles de cette loi. Si son article 24 sur les images des policiers cristallise les oppositions, la loi contient de nombreuses autres mesures. «Avec une arme qu'on échappe dans une boîte de nuit, on peut créer la panique», a ainsi argumenté le député LREM Sacha Houlié. Les agents de la police municipale pourront désormais visionner les images filmées aux abords des commerces ou dans les halls d'immeubles. Seulement, s'il revient aux juges de décider si les images diffusées portent ou non «atteinte à [l']intégrité physique ou psychique» du fonctionnaire, l'arrestation et la possible garde à vue qui en découlera resteront à l'appréciation des forces de l'ordre elles-mêmes. Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Sur amendement du Sénat, une exception est prévue pour inciter à la bonne conduite en détention. L'article 22 entend encadrer l'usage de drone afin d'en élargir son utilisation. Elle doit débuter au plus tard le 31 octobre 2021 (au lieu du 30 juin) et sera ouverte aux communes et intercommunalités volontaires, comptant au moins 15 agents de police municipale (contre 20 à l'origine). Hier, mardi 16 mars, a débuté au Sénat la discussion en séance publique autour de la loi sécurité globale. Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2020. Navigation dans les étapes de la procédure. Mais aussi à tous ceux qui en cette année ont bien voulu faire preuve de révisionnisme pour nous écrire un histoire de France falsificatrice. Ce délit, puni de cinq ans de prison, est également applicable en cas de provocation malveillante de la famille d'un policier ou gendarme. La proposition de loi dite de « sécurité globale » menace toujours nos libertés. Elle renforce, par ailleurs, les polices municipales et encadre les sociétés de sécurité privées. Décryptage en six questions pour tout comprendre. Elle a été renommée en "proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés". Une nouvelle manifestation a eu lieu dans les rues de Nantes ce mardi contre la proposition de loi sécurité globale. À lire aussi :«Sécurité globale»: l’avenir de la police municipale en débat à l’Assemblée nationale. L'article 25 entend autoriser les agents de police à se rendre armé dans des établissements recevant du public. Cette mesure répond à une demande ancienne des syndicats de police qui alertent sur les menaces à l'encontre de policiers en raison de leur profession. Elle sera examinée jusqu'à jeudi au … Dernière modification : Celle qui a bien déporté environ 2000 enfant de la Réunion vers la Creuse. Cet établissement public assure la délivrance des titres dans le secteur et le contrôle de ses acteurs. Les personnes détenues pour des infractions graves à l'encontre d'un élu, policier, magistrat ou toute autre dépositaire de l’autorité publique ne pourront plus bénéficier de crédits de réduction de peine. Si une telle loi entrait en vigueur en l’état, elle constituerait une grave atteinte au droit à l’information, à la liberté d’expression, au respect de la vie privée et à la liberté de manifestation. «Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d'identification individuel lorsqu'il agit dans le cadre d'une opération de police», est-il écrit. Un amendement sénatorial prévoit une évaluation à mi-parcours de l'expérimentation. Un amendement du gouvernement crée un régime juridique pour autoriser les forces de l’ordre et les services de sécurité civile à disposer de caméras embarquées dans leurs véhicules. Le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans le domaine de la sécurité privée. Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Cette expérimentation, prévue initialement pour trois ans, a été portée à cinq ans par le Sénat. Ce qui est bien indemnisé aujourd'hui par nous les contribuables. Il entend modifier la loi sur la liberté de la presse de 1881, en ajoutant un article au paragraphe 3 du chapitre IV. Que dit la loi ? Le 15 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi, dans les termes issus de la CMP. La sous-traitance en cascade dans la sécurité privée est limitée. À lire aussi :Guillaume Tabard: «Projet de loi “sécurité globale”, l’exécutif défié sur le terrain de son autorité». La loi sur la sécurité nationale de Hong Kong, officiellement la loi de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong [1] est un texte de loi sur la sécurité nationale concernant Hong Kong. À lire aussi :Article 24: ces textes de loi qui protègent déjà citoyens et policiers. Ce que contient le projet de loi «Sécurité globale» Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. … Elle souligne que la police municipale est placée sous l'autorité du maire, quand la police nationale «agit sous la direction, le contrôle et la surveillance de l'autorité judiciaire». La possibilité d'utiliser ces images dans les médias pour l'information du public a été supprimée afin de ne pas risquer d'alimenter une "guerre des images". Tour d’horizon d’un texte que certains sénateurs jugent « casse-gueule » et « touffu ». 388 voix pour, 104 contre. Des garanties sont posées : interdiction d'un recours permanent aux drones, de filmer l’intérieur des domiciles et les entrées, du recours à la reconnaissance faciale, de la captation des sons, obligation d'informer le public. Palmarès des villes où investir dans l'immobilier, Studios et 2-pièces : les loyers ville par ville, Barême des droits de succession et donation. À deux reprises en 2020, le Conseil d'État a ordonné à l'État de cesser la surveillance de Paris. Cette position a été vigoureusement défendue par l'ancien patron du Raid aujourd'hui député LREM Jean-Michel Fauvergue, qui a rappelé lors des débats à l'Assemblée nationale que le soir de l'attentat du Bataclan, trois policiers étaient présents dans la salle. La Commission nationale consultative des droits de l'homme a émis des réserves quant à ce « transfert de compétences de police judiciaire aux agents de police municipale». En cas de mauvaise conduite, ces réductions automatiques de peine peuvent être réduites. Celui qui s'est associé avec ce type, Debré, et qui lui a fait "confiance". Lorsque la sécurité des agents est engagée, les images pourront être transmises en direct au poste de commandement ainsi qu'aux agents impliqués dans la conduite et dans l'exécution de l'intervention. Le préfet pourra confier à des agents privés des missions de surveillance des personnes contre les actes de terrorisme. Cette loi déchaîne les oppositions jusque dans la majorité. Ce que contient le projet de loi «Sécurité globale», Les articles en illimité 1€ le premier mois sans engagement, Samedi 28 novembre, partout en France, plus de 130.000 personnes se sont rassemblées pour s'opposer à ce projet de loi, Guillaume Tabard: «Projet de loi “sécurité globale”, l’exécutif défié sur le terrain de son autorité», Article 24: ces textes de loi qui protègent déjà citoyens et policiers, Jean Castex a annoncé mardi 24 novembre qu'il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel sur cet article. Les conditions d’obtention d’une carte professionnelle pour les agents sont durcies (connaissance suffisante de la langue française, possession d’un titre de séjour depuis cinq ans…). Ceux qui au travers des "médias" ont bien voulu nous abreuver de ce très triste "général". Pas de preuves, pas de violences policières. Mais devant la persistance des critiques, le premier ministre Jean Castex a annoncé mardi 24 novembre qu'il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel sur cet article. Il s'agit bien de la réduction de peine automatique, prévue par l'article 721 du code de procédure pénale. 15 avril 2021. Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers. Elle est au cœur des débats depuis le mois d'octobre 2020. Ensuite, «dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention». Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements (PDF) Elle reprennent plusieurs préconisations du rapport "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale", remis au gouvernement en 2018 par les députés à l’origine de la proposition de loi, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. La loi «Sécurité globale» entend mieux articuler l'action des acteurs de la sécurité, dans une perspective «globale». Le texte prévoit aussi de sanctionner pénalement l’achat, la détention, l’utilisation et la vente de mortiers d’artifices à d’autres personnes que des professionnels. En France, les hauts revenus sont-ils tous des «riches»? Il est l'article le plus controversé du texte. Un amendement du Sénat instaure un conseil parisien de sécurité afin d'associer les maires d'arrondissement aux grandes orientations de la police municipale parisienne. La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale. la sécurisation de rassemblements de personnes lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public. La proposition de loi « sécurité globale », votée le 24 novembre en première lecture à l’Assemblée nationale, sera examinée par les sénateurs au début de l’année 2021. Afin de recruter massivement des personnes qualifiées en particulier pour les JO de 2024, les policiers nationaux vont pouvoir cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d’une activité de sécurité privée. La loi « sécurité globale » définitivement adoptée par l’Assemblée nationale Les députés ont validé, jeudi, une version du texte en partie remaniée par le Sénat. Le concept de sécurité globale repose sur l'idée qu'il convient de mieux articuler le travail entre la police et la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la sécurité privée. Deux jours plus tard, le jeudi 26 novembre, le premier ministre annonce l'installation d'une commission indépendante visant à réécrire cet article polémique. La Loi Sécurité Globale a été votée pour de bon. Dans le cadre notamment de la préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024, plusieurs mesures intéressent les sociétés de sécurité privée et renforcent leur contrôle. Sept juristes décryptent la loi Sécurité Globale. C'est dire que sa "confiance" a été bien mal placée en cette personne. Seulement, le projet de loin comporte d'autres mesures susceptibles de transformer le visage de la police et de la sécurité en France. Ah enfin le texte de loi, pour que le citoyen soit informé...mieux vaut tard que jamais . Celles-ci doivent être généralisées d’ici juillet 2021. Mais lundi 30, son avenir en tant que tel était incertain, le patron des députés LREM Christophe Castaner annonçant sa réécriture. Une disposition introduite par les sénateurs élargit le délit d'embuscade aux agressions commises sur des policiers ou gendarmes en dehors de leurs heures de service ou sur leur famille. Mes sources : Infos FR3-JT-12/13 ce jour 30 novembre 2020 vers 12h05mn. Un nouvel article, introduit par le Sénat, encadre le dispositif de vidéosurveillance des personnes gardées à vue ou retenues dans un centre de rétention administrative. Le texte prévoit une expérimentation dans le domaine de la police municipale. Mardi prochain, le Parlement examinera la proposition de loi « Sécurité globale », soutenue par le gouvernement. Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. Novembre 2020. Si le 3 mars dernier, l'article 24 initialement adopté par l'Assemblée nationale a été en partie réécrit par la commission des lois du Sénat, le reste de la loi… Posted by 2 minutes ago. Comment choisir le meilleur extracteur de jus ? Les articles 1 à 6 de la loi concernent l'extension des prérogatives attribuées à la police municipale. La proposition de loi porte sur les outils de surveillance (caméras piétons, drones…) et la protection des forces de l’ordre (nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier, pénalisation de l'achat de mortiers d'artifice…). Au surplus très mal avisé pour s'entourer de ce genre d'individu. Sur amendement du gouvernement, à titre expérimental pour cinq ans, les policiers municipaux pourront également recourir à des drones pour "assurer l’exécution des arrêtés de police du maire". La police municipale pourrait ainsi intervenir pour des délits comme l'ivresse sur la voie publique, la vente à la sauvette, la conduite sans permis, les squats de halls d'immeubles, les tags ou encore l'occupation illégale d'un terrain communal. De plus, le ministère de l'intérieur devra élaborer, puis actualiser régulièrement, des lignes directrices sur l'emploi des drones (une sorte de doctrine d'emploi), après avis de la CNIL. n° 504 (PDF), mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25 . Vote. Les règles encadrant l’usage par les policiers et gendarmes des caméras piétons sont revues. Les parlementaires ont, en outre, renforcé l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune, notamment s'agissant des classements sans suite. Loi «sécurité globale» : Jean Castex saisira le Conseil constitutionnel sur l'article 24. toute autre dépositaire de l’autorité publique, rapport "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale", rédaction avait été précisée par le gouvernement, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Dossier législatif sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, Avis du défenseur des droits du 3 novembre 2020 sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, Avis du défenseur des droits du 17 novembre 2020 sur le texte adopté par la Commission des lois sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, Direction de l'information légale et administrative. Des dispositions sur la sécurité routière et des transports complètent le texte. Proposition de loi. Samedi 28 novembre, partout en France, plus de 130.000 personnes se sont rassemblées pour s'opposer à ce projet de loi. La loi sur la sécurité globale a été adoptée. L'article 20 prévoit un élargissement de l'accès aux images des caméras de vidéosurveillance. Celle rédigé par ce qui ressemble parfaitement bien au nauséabond M Michel Debré et ses adeptes. Les polices municipales pourront visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces. Sécurité globale; Sécurité globale. «Sécurité globale»: l’avenir de la police municipale en débat à l’Assemblée nationale, La Commission nationale consultative des droits de l'homme a émis des réserves, Le piège de la loi sur la sécurité globale se referme sur Macron, Calendriers et résultats des matchs en direct, Résultats, classement général Tour De France, Conseils alimentation, nutrition et santé. Jusqu'à aujourd'hui, les agents de police sont autorisés à porter leur arme de fonction en dehors de leur service, mais pas dans l'enceinte d'un établissement recevant du public. Il insère dans le code pénal un nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier ou gendarme en opération, "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique". L'article permet également de punir la création de fichiers informatiques à des fins d’identification malveillante d'agents publics. Cet article a été réécrit par le Sénat. La proposition de loi a été largement modifiée et complétée en première lecture par les parlementaires et le gouvernement. Les compétences du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) sont renforcées. Un texte rédigé par les syndicats de police et qui ne convient pas aux syndicats de journalistes. Elle permettra aux policiers municipaux de constater par procès-verbal certains délits (vente à la sauvette, conduite sans permis ou sans assurance, consommation de stupéfiants...), d’immobiliser des véhicules ou de saisir des objets. Le texte facilite également la mutualisation entre les communes des policiers municipaux (ou des gardes champêtres) et crée un cadre légal pour doter Paris d'une police municipale en 2026. Les réductions de peine pour bonne conduite restent donc possibles. Reste que cet article de loi fait craindre des dérapages. Apnée du sommeil : Comment mieux dormir ? Un amendement du gouvernement encadre le commerce des engins pyrotechniques. Proposition de loi relative à la sécurité globale Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020 Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2021 : changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". À VOIR AUSSI - Faut-il interdire de filmer les policiers en opérations ? D'abord, « lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée». Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, T.A. Elle pourrait encore être déployée pour encadrer des manifestations sportive ou culturelle. Quelle est la meilleure montre connectée ? L'enregistrement et la diffusion d'images de policiers sont actuellement autorisés par … Quel est le meilleur home cinéma sans fil ? Le public sera informé par une signalétique spécifique. A destination des censeurs. Les obligations que doivent remplir les dirigeants de société sont aussi revues à la hausse. De même, les agents de la RATP ou de la SNCF pourront avoir accès à ces images, mais uniquement «lorsqu'ils sont affectés au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'État et sous le contrôle des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale». Le Sénat a introduit plusieurs garanties techniques sur ce point et prévu un avis de la Commission nationale de la vidéoprotection sur le projet de décret qui viendra fixer les modalités du dispositif. Cet article prévoit une réduction automatique de peine en fonction de la durée de condamnation prononcée. Une nouvelle journée de mobilisation contre la loi "sécurité globale" était organisée ce samedi dans une cinquantaine de villes en France. La surveillance des littoraux et des zones frontalières. La proposition de loi relative à la sécurité globale est une proposition de loi française des députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID) déposée à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2020. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi «Sécurité globale» mardi 24 novembre. La loi prévoit neuf domaines d'application : Le texte de loi prévoit que «le public [doit être] informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable». En premier lieu le trop fameux "général de Gaulle". À l'initiative du Sénat toujours, une autorisation préalable sera nécessaire avant l'usage de drones pour des opérations de police (préfet ou procureur ou juge d'instruction). Pas d'images, pas de preuves. Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la police municipale (quand elle est composée de plus de vingt agents et un directeur ou un chef de service) pourra ainsi être dotée de pouvoir de police judiciaire ou de maintien de l'ordre. Le prolonge-ment de la "rédaction"de notre "constitution". Alors que nous vivons sous un régime d’exception qui entrave nos libertés, le gouvernement choisit de faire adopter – suivant la procédure d’urgence – un texte de loi « sur la sécurité globale » qui vient accroître les dispositifs de contrôle et … L'article 23 retire la possibilité de réduction de peine automatique que prévoit la loi aux personnes coupable de «préjudice d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale ou d'un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire». Afin de sécuriser les transports publics, certains agents de la RATP et de la SNCF auront accès à la vidéoprotection de la voie publique sous la responsabilité de l’État. L’article 24, dont la rédaction avait été précisée par le gouvernement, modifiait initialement la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour créer un délit de diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre. Close. Mais des élus préparent des recours devant le Conseil constitutionnel. L'article 21 précise que les images des caméras piéton - dont l'utilisation doit être généralisée en 2021 - pourront en outre être visionnées en direct depuis le poste de commandement de la police, pour deux raisons. Le texte précise les cas où le recours aux drones est admis. Ces cas ont été limités par le Sénat : constat de certaines infractions graves, surveillance de lieux dangereux ou difficiles d'accès, manifestations en cas de risque de troubles très graves... Outre les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et les personnels de la sécurité civile pourront en faire usage. La plupart des oppositions se cristallisent sur l'article 24, qui entend lutter contre la diffusion d'images de la police à des fins de menace ou de harcèlement. Il s’agit notamment de faciliter le constat des infractions (agressions, rodéos urbains…). La protection fonctionnelle des agents des forces de l'ordre est étendue sur amendement du gouvernement dans le cadre de l’audition libre. Ses deux premières parties traitent des polices municipales et du secteur de la sécurité privée. Carte familles nombreuses : jusqu’à 75 % de réduction sur les billets de train. L'armement de la police municipale n'est en revanche pas prévu par ce texte de loi, bien que cette mesure figure dans le rapport sur lequel elle se fonde.
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