Outils d’urbanisme opérationnel. Elles sont donc soumises au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune[1]. le programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; le programme global des constructions à réaliser dans la zone ; les modalités prévisionnelles de financement, échelonnées dans le temps ; les modifications à apporter éventuellement à l'étude d'impact. Vous pouvez notamment consulter notre "fiche outils sur les ZAC". Principalement les articles suivants du code de l’urbanisme : NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la ZAC constitue un dossier de réalisation approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l’État, par son organe délibérant (art. Elle avait pour principal objet de faciliter la concertation entre les collectivités publiques et les promoteurs privés qui faisaient preuve de beaucoup de réticence à l'égard des ZUP ; accessoirement, il s'agissait aussi de procéder à une déconcentration et à une uniformisation des contrôles étatiques sur les opérations d'aménagement urbain. Une zone d'aménagement concerté (ZAC) est, en France, une opération publique d'aménagement de l'espace urbain en vertu du code de l'urbanisme et instituée par la loi d'orientation foncière n o 67-1253 du 30 décembre 1967 pour se substituer aux zones à urbaniser en priorité (ZUP), et modifiée à de nombreuses reprises depuis.. Cerema, Sarah Olei - 04/06/2020. La ZAC est créée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de ZAC. Pourquoi un site sur les outils de l’aménagement ? Par ailleurs, l'opération ne peut légalement mettre à la charge de l'aménageur que le coût des équipements nécessaires aux futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la ZAC (article L. 311-4 du code de l'urbanisme). La participation dans les ZAC de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme est un mode de financement spécifique à ces zones définies à l’article L. 311-1 lesquelles, à la différence du PUP, ne sont pas adaptées à la réalisation d’équipements publics d’initiative privée. Les équipements publics réalisés dans le cadre de la ZAC peuvent être de types très différents, tels qu'adduction au réseau d'eau potable et d'assainissement, routes, écoles, habitations, etc. Les … La localisation de la ZAC est alors indifférente au zonage. Pastèle SOLEILLE Sous-directrice de la qualité du cadre de vie Une zone d'aménagement concerté (ZAC) ou plus familièrement zone à construire est, en France, une opération publique d'aménagement de l'espace urbain en vertu du code de l'urbanisme et instituée par la loi d'orientation foncière no 67-1253 du 30 décembre 1967 pour se substituer aux zones à urbaniser en priorité (ZUP), et modifiée à de nombreuses reprises depuis. L’adaptation du document d’urbanisme applicable pour la réalisation des ZAC. La zone d’aménagement concertée (ZAC) est un instrument de mise en œuvre d’une opération d’aménagement à l’initiative de l’État, la région, le département, la commune ou un de ses groupements. La dernière réforme majeure du régime des zones d'aménagement concerté est celle de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) no 2000-1208 du 13 décembre 2000, qui a supprimé la possibilité de doter les nouvelles ZAC d'un PAZ. Dès que l’acte créant la ZAC est publié (pour les ZAC crée par le biais d’une procédure de PLU, voir les formalités de publicité des PLU), dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme : Pour en savoir plus : Plusieurs cas peuvent se présenter pour la réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC) selon... 30 … La ZAC est une opération d’urbanisme publique ayant pour but de réaliser ou de faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains à bâtir en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. En cas de suppression de la ZAC, la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est rétablie de plein droit. Elle est généralement utilisée pour des opérations d’une certaine envergure. Référence: L. 300-1 et L. 311-1 du code de l’urbanisme. Modifié par Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. Les ZACC - Définition A r c h. H. S a u v a g e A r c h. H. C h a u m o n t Art. Mises en œuvre à partir de 1970, « les zones d’aménagement concerté sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés ». DEFINITION Les ZAC ont pour objet l’aménagement et l’équipement de terrains bâtis ou non bâtis 1.1.1.2. Ils ont les mêmes effets pour les zones intéressées que les PLU et sont par conséquent soumis au même régime juridique. Date de mise à jour : 19. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. R. 151-3). Qu’est-ce qu’une ZACC, zone d’aménagement communal concerté ? Un décret programme du 3 février 2005 et entré en application le 11 mars 2005 crée le concept de RESA : relance économique et de simplification administrative Le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine(CWATUP) a été modifié par ce décret entre autre […] Si cette présentation vous a intéressé(e) : Articles L. 311-1 et suivantsdu code de l’urbanisme Une ZAC est une zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique, ou un établissement public y ayant vocation, décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains, notamment ceux acquis ou à acquérir en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Article R*311-2. Les PAZ approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un PLU par la commune ou l'EPCI compétent. Il donne également une évaluation des effets probables de la mise en œuvre totale ou partielle des ZACC sur l'environnement. Le 13 décembre 2000, la loi SRU rend les ZAC soumises juridiquement au régime des PLU et non au document spécifique d’urbanisme, le PAZ. Rapport du commissaire enquêteur > Arrêté préfectoral en date du 30 avril 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête enquête publique - format : PDF - 1,58 Mb Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. Définition et finalité d'une ZAD. La délibération qui approuve le dossier donne lieu, en application de l'article R. 311-5 du code de l'urbanisme, à des mesures de publicité : affichage, pendant un mois, de la délibération ou de l'arrêté préfectoral à la mairie de la ou des communes, et, le cas échéant, au siège de l'EPCI compétent ; insertion au Recueil des actes administratifs de la préfecture (si création par le préfet), de la commune (si création par une commune qui compte plus de 3 500 habitants), et au recueil des actes administratifs de l'EPCI, lorsqu'il existe dans son périmètre une commune de plus de 3 500 habitants ; insertion dans un journal diffusé dans le département ; ces mesures de publicité déclenchent les effets juridiques attachés à l'acte de création (sursis à statuer … voir ci-dessus). La définition de ce projet urbain, qui s’appuie sur des projets économiques ayant vocation à se développer sur ce secteur ainsi que sur les aménagements déjà réalisés, suppose, pour son intégration au Plan Local d’Urbanisme, la mise en œuvre d’une procédure de Révision Allégée du PLU (article L 153-34 du Code de l’urbanisme). Les zones d’aménagement concerté (ZAC) sont des zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra, en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement (à des utilisateurs publics ou privés). Ce document est donc en ce sens indispensable. La localisation de la ZAC. Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) L’EPCI ou le syndicat mixte est également chargé de l’approbation, du suivi et de la révision du SCOT. DOCTRINE. (éventuellement) « les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone ». La création de la ZAC peut se faire dans le cadre de l’élaboration ou l’évolution du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), ou dans le cadre d’une procédure distincte. Les PAZ approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU continuent néanmoins à s'appliquer jusqu'à l'approbation d'un PLU par la commune ou l'EPCI compétent, et il est possible de pendant cette période de les modifier afin de les adapter aux évolutions des besoins. Les services de l’État, le département et la région sont associés à l’él… La ZAD est un outil de préemption destiné à permettre la réalisation d’un projet d’aménagement dans un secteur soumis à une forte pression foncière. ZAC Zone d'aménagement concert ... (RTE) valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme. urb., art. Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos présentations : Aidez nous à améliorer notre site : Une fois le PLU approuvé, la commune a un seul document d’urbanisme applicable sur son territoire. Inversement, une ZAC suppose un minimum d'équipements publics, pour que l'autorité compétente puisse remplacer la Taxe locale d'équipement par un régime de participations spécifiques à caractère contractuel (articles L. 317 quater et 1585-C-I-2e du code général des impôts). La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbains (SRU) a supprimé les plans d’aménagement de zone (PAZ). La ZAC constitue une procédure d’initiative et d’intérêts publics, même si sa réalisation est susceptible d’être confiée à un aménageur privé. Les propriétaires des terrains compris dans la ZAC peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l’établissement public qui initié la création de cette zone de procéder à l’acquisition de leur terrain ; Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme ; Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (. Elle permet notamment la discussion, entre les acteurs concernés, sur les éléments de programme (équipements…) et leur financement (voir sur ce point la participation de ZAC). La ZAC est cependant plus adaptée aux projets complexes (nombreux propriétaires fonciers, opérations mêlant habitat, commerces, équipements publics, espaces publics). l'ancien dispositif, quand la ZAC était située en partie en zone agricole ou naturelle, il fallait changer le POS avant de créer la ZAC, puis établir le PAZ, ce qui était une procédure supplémentaire. Deux positions s’affrontaient : Urbanisme (ZAC) : Le contenu du CCCT au regard des lots qui composent la parcelle cédée. Ce n'est que la loi no 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme qui a imposé aux ZAC d'être compatibles avec les SDAU et d'être localisées dans les zones urbaines ou d'urbanisation future des POS, tout en pouvant être dotées d'un document d'urbanisme autonome, les plans d'aménagement de zone (PAZ). Le programme des équipements publics doit être accompagné de l'accord des collectivités et autres maîtres d'ouvrages publics, qui se prononcent sur le principe de la réalisation de ces équipements, de leur incorporation dans leur patrimoine, et, le cas échéant, de leur participation au financement ; ainsi, si elle figure dans un programme des équipements publics d'une ZAC, l'extension d'un collège devra recueillir l'accord de l'assemblée délibérante du département. Une zone d'aménagement concerté (ZAC) est une procédure d'aménagement du droit français de l'urbanisme instituée par la loi d'orientation foncière n o 67-1253 du 30 décembre 1967 pour se substituer aux zones à urbaniser en priorité (ZUP), et modifiée à de nombreuses reprises depuis.. 9. La réglementation sur ce dispositif est inscrite dans le code de l’urbanisme (articles L311-1). Elle procède à l’aménagement et l’équipement des terrains dans le but de les céder ultérieurement à des utilisateurs tant privés que publics. Les PAZ peuvent faire l'objet d'une modification, d'une révision simplifiée et d'une mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique (DUP). Il définit les options d'aménagement relatives aux infrastructures et aux réseaux techniques, au paysage, à l'urbanisme, à l'architecture et aux espaces verts. Le projet d'urbanisme de la ZAC, établi autour d'un programme de construction et d'équipements publics précis (logements, activités, équipements) pouvait être soit constitué par un document d'urbanisme spécifique, le plan d'aménagement de zone (PAZ), soit être l'application du règlement d'urbanisme de la commune, le plan d'occupation des sols (POS). Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), les règles d'urbanisme des nouvelles ZAC sont désormais incluses dans le plan local d'urbanisme (PLU) afin de mieux intégrer celles-ci dans l'urbanisation environnante. En quelques phrases : Article L311-1. Comme les ZUP, les premières ZAC ont été conçues comme des procédures d'aménagement dérogatoires, qui n'avaient pas l'obligation de respecter les documents de planification de l'urbanisme. selon les recommandations des projets correspondants. Du fait des rapports entre la planification urbaine et la ZAC, plusieurs situations sont à distinguer. La ZAC remodelée par la loi Alur : les nouveautés à connaître. Ces zones peuvent correspondre à un emplacement d’un seul tenant ou à plusieurs emplacements territorialement distincts (ZAC multi-sites). Le projet urbain partenarial ou PUP est un outil de financement pour des opérations d’aménagement institué par la loi n o 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Menu de gauche. La dernière modification de cette page a été faite le 10 février 2021 à 23:40. Les règles d'urbanisme de la commune sont réunies sur un seul document, le PLU, et non sur un POS et des PAZ, parfois très nombreux. Selon les cas, l’initiative de cette création peut venir de l’Etat, d’une collectivité territoriale (commune, département…), d’un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l’objet de la zone (établissement public de coopération intercommunale…). Urbanisme et loi Alur (6/6). Lorsque l’approbation du plan local d’urbanisme vaut création d’une ZAC, la procédure d’évaluation environnementale commune valant à la fois évaluation d’un plan ou d’un programme et d’un projet prévue au II de l’article R. 122-25 du Code de l’environnement devra être mise en œuvre (C. L’aménagement du territoire est un enjeu majeur pour les collectivités. en déposant vos observations via notre formulaire de contact, Ce décret apporte plusieurs modifications substantielles en matière de ZAC (approbation du PLU (...), publié le 22 mai 2019 (modifié le 27 juin 2019), Ce décret pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, (...), © Outils de l’aménagement - Site mis à jour le 16 avril 2021. Article créé le 27/11/2015. La ZAC est une opération d’urbanisme publique ayant pour but de réaliser ou de faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains à bâtir en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Dans la première, la commune est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Cadre réglementaire Article L. 331-7 5° et R. 331-6 du code de l’urbanisme relatif aux exonérations de la taxe d’aménagement en cas de zone d’aménagement concerté Définir et maîtriser le cadre et le programme d’un projet, Mettre en compatibilité le projet et la règle, Favoriser l’implication du public (participation), Prendre en compte l’environnement de manière globale dans les projets, plans et programmes, Protéger la biodiversité et les continuités écologiques, Mettre en valeur le patrimoine et le paysage, Intégrer les enjeux relatifs à l’air, à l’énergie et au climat, Prendre en compte la multi-fonctionnalité des sols et gérer le sol de manière économe, Prévenir les risques, pollutions et nuisances, EN ATTENDANT - Une rubrique "mobilité" sur 2021, S’assurer de la maîtrise foncière pour maîtriser le projet, Gérer le foncier en vue de son aménagement, Renforcer la stratégie foncière par la fiscalité, Améliorer à l’accès au logement, notamment pour les personnes défavorisées, Réduire les impacts économiques de la crise sanitaire, Redynamiser les activités en centres-villes et centres-bourgs, Mobiliser et valoriser le foncier économique et les zones d’activité, Réguler la publicité extérieure associée aux activités, Traduire le projet de territoire et encadrer les projets d’aménagement, Prendre en compte les spécificités territoriales, Assurer la faisabilité économique des projets, Faire de la fiscalité un levier pour le projet de territoire, Société d’économie mixte à opération unique (SEMOP), Tableau comparé de différents outils au service de la division foncière, Evolution des montages contractuels en aménagement, L’opération de revitalisation territoriale (ORT), La grande opération d’urbanisme (GOU) et le projet partenarial d’aménagement (PPA), procédures intégrées, communes et coordonnées, FICHE OUTILS - Tableau comparé de différents outils au service de la division foncière, FICHE OUTILS - La zone d’aménagement concerté (ZAC), JURIDIQUE - Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme, JURIDIQUE - Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 instaurant une étude de faisabilité du potentiel de développement des énergies renouvelables dans les projets d’aménagement.
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