Article 24, polices municipales, caméras : le texte sécurité globale remanié et « sécurisé » en commission au Sénat La proposition de loi sécurité globale arrive en examen dans l’hémicycle ce mardi. Dans la loi contre le séparatisme. Vendredi 20 novembre, à 19h30, l’article 24 de la loi "sécurité globale" a été adopté à 146 voix contre 24, après plus de quatre heures de débat, parfois vif, dans l’hémicycle. Dans une moindre mesure, le cadre juridique introduit dans le texte pour l’utilisation des drones des autorités avait provoqué les craintes d’associations de défense des droits de l’homme. La mobilisation contre le texte ne cesse de grossir : mercredi, le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) a réclamé le retrait de l’article 24, invoquant de « lourdes menaces sur la liberté d’informer ». En revanche, la commission ajoute la possibilité pour eux de constater l’occupation illicite d’un lieu public ou encore de constater par procès-verbal un rodéo motorisé. Les parlementaires s'accordent sur la loi sécurité globale Le texte a été réécrit pour que l'article 24 ne porte plus atteinte au droit d'informer. Mercredi 3 mars, la commission des lois a apporté un nombre important de modifications au texte adopté par les députés. Précision importante pour le recours aux drones lors des manifestations ou rassemblements de personnes, pour venir en appui du maintien de l’ordre : le recours aux drones ne pourra s’effectuer que « lorsque les circonstances font craindre des troubles à l’ordre public d’une particulière gravité ». Après le tollé des associations de journalistes qui voyaient une menace sur la liberté de la presse, ou de juristes redoutant la pénalisation d’intentions, les rapporteurs estiment avoir apporté des garanties juridiques. Le cadre de cette expérimentation nationale visant à étendre les pouvoirs des polices municipales dans les communes volontaires est modifié. Retrouvez tous nos articles sur la proposition de loi sur la « sécurité globale » dans notre rubrique. M. Fesneau a néanmoins relevé que « l’article 24 ne [lui] semble pas, tel que rédigé […], de nature à empêcher la diffusion d’images comme celles » de l’évacuation d’un campement de migrants lundi et du tabassage d’un producteur à Paris. Jeudi, tous les leadeurs des partis de gauche ont appelé au retrait de l’article. Lecture du Monde en cours sur un autre appareil. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois. On parle là de l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, portée par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, par ailleurs ancien patron du Raid. Article 24 de la loi Sécurité globale : « Je suis sûr que mon texte est constitutionnel », Publié le : 03/03/2021 à 18:17 - Mis à jour le : 15/03/2021 à 10:38, Crédits photo principale : RAPHAEL BLOCH/SIPA, Recevez chaque vendredi par email l'actualité politique et parlementaire à ne pas manquer, Votre adresse est uniquement utilisée pour vous envoyer la newsletter de Public Sénat. « Je suis sûr que mon texte est constitutionnel », a déclaré Marc-Philippe Daubresse sur notre antenne, avant les Questions au gouvernement. En résumé, la nouvelle version introduit un délit de « provocation à l’identification » (. Le cadre de cette expérimentation nationale visant à étendre les pouvoirs des polices municipales dans les communes volontaires est modifié. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Matignon a déclaré dans un communiqué que l’intention du gouvernement « n’a[vait] jamais été et ne [serait] jamais de porter atteinte à la liberté d’expression et aux principes de la loi de 1881 ». L’article qui facilitait la transmission par les gestionnaires d’immeubles collectifs d’images de vidéosurveillance dans les parties communes aux forces de l’ordre a été retiré, à l’initiative des rapporteurs et de Jérôme Durain (PS). En résumé, la nouvelle version introduit un délit de « provocation à l’identification » (lire notre article sur le sujet). Le seuil nécessaire à une commune pour intégrer l’expérimentation serait abaissé de 22 à 15 agents municipaux. Les sénateurs veulent un accès limité aux seules interventions de police et non en différé, pour éviter un risque d’inconstitutionnalité (relire notre article). Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Le fameux article 22 qui pose un cadre juridique à l’utilisation des drones est assorti de nouvelles conditions, après l’examen en commission des lois du Sénat. Il était remis sur le métier depuis novembre, l’article 24 empêchant la diffusion d’images d’interventions de policiers et gendarmes à des fins malveillantes, a été totalement réécrit. En cliquant sur « Continuer à lire ici » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Article emblématique de la proposition de loi, l’article 1, subit lui aussi des ajustements notables. La sanction a été revue à la hausse. L’initiative a provoqué « l’étonnement » de Christophe Castaner, patron du groupe LRM à l’Assemblée, soucieux de défendre le travail parlementaire, et, au-delà, de nombreux députés, y compris des oppositions. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Une autre disposition jugée problématique a été retirée : celui qui aurait permis aux forces de l’ordre de fournir aux médias – ou de diffuser sur les réseaux sociaux – des images de leurs propres interventions acquises avec les caméras mobiles. En savoir plus sur, Notre-Dame de Paris, deux ans après l’incendie regards croisés sur la reconstruction d’un chef-d’œuvre, Gel : des parlementaires alarment le Premier ministre sur la situation des vignerons en Occitanie, Plan montagne : « Il est urgent de réinventer la montagne de demain », pour le sénateur Cyril Pellevat, « Je t’aime… moi non plus » : à un an de la présidentielle, la gauche se tourne autour. Au chapitre de la vidéoprotection des captations d’images, la commission a suivi les recommandations de la CNIL (Commission informatique et libertés), en intégrant des garanties juridiques sur plusieurs articles. Sécurité globale : ce que contient l'article 24 réécrit par le Sénat Le Sénat a supprimé la référence à la loi de 1881 mais a créé un nouveau délit dans le Code pénal. Le délit ne sera pas introduit dans la loi sur la liberté de la presse mais dans le Code pénal. Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452 , déposé (e) le mardi 20 octobre 2020. et renvoyé (e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. « L’ambiance n’est pas du tout la même qu’en décembre », a-t-il témoigné à Public Sénat. NOUS N'IRONS PAS A MATIGNON Le texte avait suscité cet automne, au moment des débats à l’Assemblée nationale, de sérieuses controverses autour de la réponse pénale à apporter à la diffusion malveillante d’images de forces de l’ordre. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Les pénuries de puces grippent les usines des constructeurs automobiles, de plus en plus dépendants à l’électronique, Epic Games lève un nouveau milliard de dollars et renforce ses liens avec Sony, « Elliott Management, le vieux renard dans la pharmacie GSK », Patrick Castel : « Il faut s’interroger sur la pertinence des nouvelles orientations de la politique immobilière en matière de santé ». Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Confier à un organe extérieur une telle mission constituerait une atteinte aux missions du Parlement, qui seul écrit et vote les lois », écrit-il dans un courrier que Le Monde a consulté. L’article précédent, le 23, évolue lui aussi après le passage en commission. Proposition de loi relative à la sécurité globale Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020 Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2021 : changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". La commission a aussi voulu que le procureur de la République informe « systématiquement » le maire des suites judiciaires aux infractions constatées sur le périmètre communal par la police municipale. La loi Sécurité globale est débattue dans un Sénat dominé par l'opposition de droite après un passage en commission des lois le 3 mars et quatre mois après son passage à l'Assemblée nationale. Les enregistrements sonores, la reconnaissance facile et l’interconnexion de ces matériels de surveillance, c’est non. Le Conseil de l’Europe estime que l’article 24 de la loi Sécurité globale est « une atteinte à la liberté d’expression ». De manière générale, l’utilisation de cette technologie doit être, selon eux, « justifiée au regard des circonstances de chaque intervention ». Il estime que le texte se retrouve amélioré, après le passage en commission. Les sénateurs veulent un accès limité aux seules interventions de police et non en différé, pour éviter un risque d’inconstitutionnalité (. Selon les sénateurs, la rédaction faisait courir un risque d’inconstitutionnalité et supprimait les garanties introduites en 2011. Que contient le texte ? Plusieurs amendements avaient été déposés pour supprimer l’article, l’étendre ou mieux l’encadrer, mais n’ont pas été retenus. De son côté, le vice-président (LRM) de l’Assemblée nationale, Hugues Renson, a estimé que « parfois, renoncer est plus sage que s’obstiner » : « Les comités Théodule pour sauver des dispositifs, ça ne fonctionne pas. La réunion qui s’est tenue jeudi avec une délégation de syndicats d’éditeurs de presse et représentants de collectifs de journalistes, dont Reporters sans frontières, s’est vue boycottée par les syndicats de journalistes et les sociétés de journalistes, à la suite de l’interdiction d’une « marche des libertés » prévue samedi à Paris. Voilà la rédaction actuelle de celui qui est devenu le "fameux" article 24 de la loi dite "sur la sécurité globale", portée, entre autres, par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, Duo de parlementaires déjà à l'origine du rapport "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale". Covid long : quelles séquelles et quelle prise en charge ? Le 31 mars 2021, la CMP publie un nouveau texte. Les députés de La République en marche (LRM), qui ont voté à contrecœur cet article ou ont tenté en vain de l’amender, considèrent la nomination de cette commission comme un court-circuitage. Votre avis sur nos contenus nous intéresse. Article emblématique de la proposition de loi, l’article 1, subit lui aussi des ajustements notables. Elle approuve le principe de limitation à deux niveaux de sous-traitance pour ces entreprises. L’article 24, dont la rédaction avait été précisée par le gouvernement, modifiait initialement la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour créer un délit de … Le premier ministre refuse de retirer l’article litigieux, qui prévoit de pénaliser la diffusion malveillante de l’image des policiers, accusé de porter atteinte à la liberté d’informer. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. L’objectif est de « nourrir utilement l’examen de la proposition de loi sur la sécurité globale en janvier au Sénat dans le respect des prérogatives de la représentation nationale », ont expliqué les services du premier ministre. Face au tollé provoqué par l’article 24 de la proposition de loi « sécurité globale », qui encadre la diffusion d’images de policiers, le premier ministre, Jean Castex, a annoncé, jeudi 26 novembre, la création d’une « commission indépendante chargée de proposer une nouvelle écriture » de l’article, à l’issue d’une réunion avec les représentants de syndicats d’éditeurs de presse et de collectifs de journalistes. Les sénateurs se sont formellement opposés à cette « guerre des images », rappelant que les images captées devaient avoir « un caractère exclusivement probatoire, et non polémique ou illustratif ». Loi sur la « sécurité globale » : le gouvernement instaure une commission pour « une nouvelle écriture » de l’article 24 Le premier ministre refuse de retirer l’article litigieux, … Comme nous l’annoncions la semaine dernière, les sénateurs ont supprimé la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des saisies. L’amendement de Marc-Philippe Daubresse, qui souhaitait y remettre de « l’ordre », a été entériné en commission. La liste des infractions qu’ils seraient autorisés à constater est aussi réduite : pas de constatation de consommation de stupéfiants ou de vente à la sauvette de tabac. La loi sécurité globale va pouvoir être adoptée définitivement sous peu, ont indiqué à l'Agence France-Presse des sources parlementaires.
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