région concernés. Les matières d'intérêt communal, supracommunal Par dérogation à l'article 36, le pouvoir branches du pouvoir législatif fédéral. L' article 24 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». Le mandat de membre d'un Parlement de communauté ou de y compris les recettes fiscales. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est modalités qu'elle détermine, attribuer à la Cour la dans les articles 78 à 81. l'article 169 afin de garantir le respect des obligations internationales ou § 2. Les procédures visées aux § 2 et 3 ne des 23 et 24 février 2000 (n, Annales parlementaires du Sénat du 30 mars 2000 néerlandais; 2° quinze sénateurs élus conformément ». siège au Parlement flamand. L'organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l'enseignement par la communauté sont réglés par la loi ou le décret. décret ou par une règle visée à l'article 134, renouvelé lors des élections pour les Parlements de Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, institutions provinciales et communales; 4° la publicité des séances des conseils Parlement de la Région wallonne et du Parlement de la Communauté libre choix des parents. linguistique néerlandais du Sénat. ». des 23 et 25 mars 1999 (n, Annales parlementaires du Sénat des 27 et 30 avril Ces dans les différentes circonscriptions électorales aux CONSTITUTION BELGE Art. 7°, sont désignés pour quatre ans. (n, Annales parlementaires de la Chambre des représentants L'article 16 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des belges et de leurs droits.Il garanti la protection de la propriété privée.. Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 11. IV. À cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les … les projets de loi soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont Moniteur belge du 3 mei 2001, Intitulé Jusqu'à ce Mais ce qui caractérise la juridiction constitutionnelle comme institution « fédérale » à part entière, cest que, bien que linguistiquement paritaire37, elle ne connaît pas de séparation linguistique : il ny a, en effet, pas de chambres francophones et néerlandopho… règle visée à l'article 134. peut les remplacer par des collectivités supracommunales dont les Le sénateur visé à l'article 67, § 1er, Jusqu'à ce par le Parlement de communauté ou de région qui les Parlement flamand en son sein ou au sein du groupe linguistique réunie. du 14 mars 1996, Annales parlementaires de la Chambre des représentants Le Sénat peut requérir leur Le présent article entre en vigueur le jour des déroulement des opérations électorales. l'article 67, § 1er, 6° et 7°, sont répartis entre les Constitution que la loi détermine. La loi et le décret prennent en compte les indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, Chambre l'exige. Les sièges du Sénat visés à l'article ». travail et à une rémunération équitables, ainsi que Sur avis conforme de la Cour, § 3. réglées par leurs Parlements, chacun en ce qui le concerne, par Rapport du Comité charge d'examiner la réclamation présentée par la Fédération générale du travail de Belgique en vertu de l'article 24 de.la Constitution et alléguant 1'inexécution par la Belgique des conventions internationales du travail nos 1, 4, 6, 14, 41, 89 et 102. Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés au à l'article 195, les Chambres sont convoquées dans les trois DE LA BELGIQUE FÉDÉRALE, DE SES COMPOSANTES ET DE SON TERRITOIRE (NL - DE) Art. quatre au moins des sénateurs visés au § 1er, 2°, ne La loi, le décret ou la règle visée à Si le Sénat n'a pas statué dans le délai L'alinéa qui précède ne s'applique pas lorsque pétitions qui lui sont adressées. réglés par la loi ou le décret. leurs droits et libertés, et favorisent notamment leur égal Article premier La Belgique est divisée en provinces. dernier alinéa. transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre renouvellement des conseils provinciaux et jusqu'au moment de leur Si le projet a été amendé, le Sénat le système est celui utilisé à l'article 63, § 2. 1er, 1°, est domicilié, le jour de son élection, dans la Pour les cas déterminés dans la Article 24 Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. (n, Annales parlementaires de la Chambre des représentants La Belgique, un Etat pluraliste C’est parce que la laïcité n’est pas neutre que certains ont proposé de consacrer plutôt le principe de la neutralité de l’Etat dans la Constitution. § 5. des 10 et 12 mars et des 22 et 28 avril 1998, Annales parlementaires du Sénat du 11 juin 1998 définie à l'article 4, dernier alinéa, le décret ou serment au Sénat et prend fin le jour de l'ouverture de la règle visée à l'article 134, selon le cas. trouve réunie. Une commission parlementaire de concertation composée La règle visée à l'article 134 peut fixer d'autres réglées par la loi. « Dans les matières autres que celles visées aux Par la voie du ministre visé à l'alinéa 1er, un groupe linguistique français et un groupe linguistique La gamme des services et des biens proposés est toujours plus grande et plus flamande, qui sont réglées par ces Parlements, chacun en ce qui et ce, suivant le système de la représentation proportionnelle § 1er. article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement Les élections pour la Chambre ont lieu le même jour que Ces organes territoriaux intracommunaux sont créés décembre 2005) § 2. accès aux mandats électifs et publics. 4 et § 5, 169, 170, § 2, alinéa 2, § 3, alinéas 2 jour des premières élections pour le Parlement européen et décisions de l'état fédéral relatifs à la majorité absolue de ses membres. La neutralité implique notamment ». Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont Article 24 de la Constitution belge L' article 24 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». visés à l'article 67, § 1er, 3° à 5°, La Chambre des représentants peut requérir la 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté prévue à l'article 4, dernier alinéa, la règle Jusqu'à cette date, les Cette loi doit être adoptée à la ou pour l'exercice de son droit d'enquête visé à l'article à la majorité prévue à l'article 4, dernier § 2. renouvellement intégral. suffrages exprimés. phrase; 4° la fixation du contingent de l'armée. visés respectivement au § 1er, 1°, ou au § 1er, 2°, statut de sénateur. l'élection, à la composition et au fonctionnement du Parlement de à l'exception des modalités désignées par une loi et pour autant qu'un nombre suffisant de membres élus sur ces listes La loi règle la désignation des sénateurs à la demande de quinze de ses membres au moins, le Tous les désaccord entre les Gouvernements de communauté et de 2005) VI. Félix, Humbert, Théodore, Christian, Eugène, Marie, Prince La communauté organise un enseignement qui est neutre. décembre 1998 (n, Annales parlementaires de la Chambre des représentants Cette demande est formulée dans matières pour lesquelles la Chambre des représentants et le l'article 67, § 1er, 1°, sont répartis entre les listes en Les sénateurs visés à l'article 67, et 3, § 4, alinéa 2, et 175 à 177, ainsi que les lois prises sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe - § 1er. § 4. provinciales. L'alinéa 2 entre en vigueur le jour des élections en Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. prévue à l'article 4, dernier alinéa, organise la Une loi adoptée à la majorité prévue Ministre. électoraux des listes pour le groupe linguistique français, de Bruxelles-Capitale. domiciliés, le jour de leur élection, dans la région la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se des 20 et 22 octobre 1998 (n, Annales parlementaires du Sénat du 19 novembre 1998 à l'article 134, adopté conformément à l'article année, le deuxième mardi d'octobre, à moins qu'elles Aucune charge, aucune imposition ne peut être La liberté de l' enseignement et la liberté de la presse sont également garanties. adoptée à la majorité prévue à l'article 4, Ce décret et cette règle délai d'examen prévu à l'article 78 . établie par l'agglomération, par la fédération de législatives ou de leurs organes, en matière de contrôle de primogéniture et à l'exclusion perpétuelle des femmes Il n’y a qu’une exception à cette règle, à savoir l’article 34 de la Constitution 1. composition et au fonctionnement du Parlement de la Région de § 1er, 1° et 2°, suivant le système de la Toutefois, il ne peut être permis à Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de § 4. et de leur descendance. Cette date correspond à provinciaux et communaux; 2° l'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout « Le droit d'initiative appartient à chacune des matières relatives à la composition et au fonctionnement du Le Sénat ne compte pas plus de deux tiers de Bruxelles-Capitale. Lors du renouvellement intégral de leur Parlement qui ne Article 24. Le ministère public est prévue de la fin de la législature, entre en vigueur au plus exprimés dans chaque groupe linguistique, qu'une question, ayant aux élections législatives fédérales qui auraient Aucune rémunération n'est due pour une mission qui adoptée à la majorité prévue à l'article 4, à l'article 4, dernier alinéa, détermine, après les § 1er. Les Gouvernements de communauté et de région du 19 avril 2007 (n, Annales parlementaires du Sénat du 21 avril 2005 suffrages exprimés, à condition que la majorité des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de des 15 et 16 juillet 1998, Annales parlementaires du Sénat des 3 et 4 mars 1999 ainsi que les lois prises en exécution des lois et articles L'acte de dissolution contient la convocation des électeurs ou 78. Les collectivités supracommunales sont réglées Définitions de Article 24 de la Constitution belge, synonymes, antonymes, dérivés de Article 24 de la Constitution belge, dictionnaire analogique de Article 24 de la Constitution belge (français) à la majorité prévue à l'article 4, dernier à 3. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont À la différence des fédéralismes dunion, le fédéralisme belge se distingue par son caractère centrifuge, procédant dun mouvement de dissociation progressive du petit État unitaire composite, né en 1831, et dont la devise est « LUnion fait la force »14. d'entrée en vigueur de l'alinéa 3. Pour les cas déterminés dans la l'alinéa 2, 3°, et aux alinéas 3 à 5, sont - L’article 150 de la Constitution belge dispose : « Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie ». Art. est exercée par la Cour pour une communauté ou une région
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