L' »arsenal » législatif » Un député de la majorité [ Il est question de créer une nouvelle juridiction, les «juges de proximité»] : « Cette réforme l’arsenal législatif et les moyens mis à disposition pour combattre […] le sentiment d’insécurité et d’abandon qu’éprouvent de nombreuses personnes . En France, un arsenal législatif trop peu utilisé. You can complete the translation of l'arsenal législatif given by the French-English Collins dictionary with other dictionaries such as: Wikipedia, Lexilogos, Larousse dictionary, Le Robert, Oxford, Grévisse 23 octobre 2020. commerce. [Leg.] All rights reserved. B. UN LARGE ARSENAL LÉGISLATIF POUR RÉPRIMER LES INFRACTIONS SEXUELLES DONT SONT VICTIMES LES MINEURS. (ensemble des lois) Pour réprimer cette violence, l'arsenal législatif existe, on l'a rappelé et il n'y a pas lieu de légiférer davantage. Traduction anglais : arsenal. Traduction arsenal législatif | Dictionnaire Français-Anglais. Amélioration des instruments juridiques de défense Il faut veiller à la bonne intégration dans l'arsenal législatif des Etats membres des lois éuropéennes et des conventions internationales (RAMSAR) [1] qui ont pour objet de protéger les zones humides. (10) Toute possibilité de contournement du présent règlement devrait … la réglementation nationale des États membres, il existe un vaste arsenal législatif européen dans ce domaine. 22 mars 2021 . Juriste, il connaît l'arsenal législatif sur le bout des doigts. Établissement industriel d'un port, où les bâtiments de guerre sont construits, réparés, ravitaillés et armés. Sens 3. n. forme de démocratie dans laquelle les citoyens exercent eux-mêmes le pouvoir législatif sans intermédiaires ; elle s'oppose à la démocratie représentative. Dictionnaire Français Synonyme. 4 messages cigarette electronique. C'est le traité de Lisbonne qui, pour la première fois, a introduit le droit d'un État membre de se retirer de l'Union européenne. arsenal législatif nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Pouvoir législatif : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. boc de constitutionnalité. En passant : Découvrez aussi la définition des droits patrimoniaux et la définition des droits extrapatrimoniaux sur notre site. Sens 2. Une procédure qui existe ici? Les élus locaux Le groupe de travail tient à rappeler qu’il existe un arsenal législatif qui peut permettre de sanctionner une partie des comportements pouvant être constitutifs d’un « harcèlement de rue ». Depuis, la notion s’est élargie et les dispositifs légaux, empilés. Exemple : une disposition législative. alluvion. Mais c'est l'action sur le terrain et dans les prêtoires qu'il faudrait évidemment renforcer. Adjectif : qui a trait aux lois; qui a le caractère d'une loi. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). arsenal législatif nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Les arsenaux maritimes. Un oubli important ? LÉGISLATIF, IVE (adj.) europa.eu. boue. arsenal-Arsène_Lupin-arsenic-arsouille-art_-art-arroser-arroseur-arroseuse-arrosoir-arrt - FORUM traduction de "à mort" en englais. Depuis, la notion s’est élargie et les dispositifs légaux, empilés. arsenal législatif, définition et citations pour arsenal législatif : arsenal nm (ar-se-nal) 1Lieu de dépôt pour les armes et les munitions de guerre. [familier] attirail, bagage, collection, équipage, équipement, harnachement, panoplie, barda (familier), bastringue (familier), bazar (familier), fourbi (familier), bataclan (familier, vieilli), fourniment (familier, vieilli) définitions. 1. Mots proches. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comporte plusieurs dispositions qui pourraient trouver à s'appliquer dans le cas de la lutte contre les fausses informations. Traduction anglais : naval dockyard. Arsenal bien muni. Synonymes : chantier, atelier. Les professionnels du droit rencontrés par votre rapporteure ont tous indiqué que le cadre législatif actuel leur paraissait suffisant, au prix d'adaptations limitées. La définition très large et peu restrictive du harcèlement moral laisse ainsi au juge un pouvoir d’interprétation et d’appréciation extrêmement important. Pourtant, un arsenal législatif et juridique existe déjà bel et bien dans notre pays pour prévenir et réprimer l’antisémitisme (la loi Gayssot de 1990, la loi de 1972 sur la lutte contre tous les racismes, la loi sur la liberté de la presse de 1881 et le Code pénal). [lé-ji-sla-tif, ti-v']. Définition du pouvoir législatif : Dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, le pouvoir législatif est, avec le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, l’un des trois pouvoirs constituant un Etat. La vulnérabilité de la personne est un concept au coeur de l'arsenal législatif contemporain. 2Lieu où est situé : ... Définition tirée du dictionnaire de la langue française adapté du grand dictionnaire de Littré 2 (marine) lieu de construction et de réparation des navires. L’arsenal législatif contre les conflits d’intérêts, nouveau défi pour les élus locaux Face à la pression citoyenne, la prévention des conflits d’intérêts a été consacrée, en 2013, au rang de principe essentiel de l’action publique. Cliquez tout simplement sur le lien pour accéder à la page ! La section 301 s'applique ou on menace de nous l'appliquer, et on évite d'ailleurs de se doter du même arsenal législatif. dépôt, magasin, réserve. 1 entrepôt d'armes et de matériel militaire. Chercher aussi sur: Web Actualités Encyclopédie Images Context. arsenal législatif - traduction français-anglais. l'arsenal des lois, l'arsenal législatif the might of the law. 11 Ce pays bénéficie en effet d’une définition de la discrimination multiple et d’une sous-section qui ; 18 De plus, l’efficacité de l’arsenal législatif et institutionnel dépend aussi du degré de réflexion sur la discrimination multiple dans un pays donné. arsenal. 2 dépôt, maniement, armement, arme, factorerie, manufacture, atelier, manutention, appentis, resserre, levage. Cherchez l'arsenal législatif et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. 1 dépôt, entrepôt, réserve. Dictionnaire Collaboratif Français Définition. Arsenal législatif Cette partie comporte trois volets : • Une liste des textes en vigueu. ©2021 Reverso-Softissimo. arsenal nom masculin. Il est en général, dévolu à une ou deux assemblées élues au suffrage direct ou indirect. Vous pouvez compléter la définition de l'arsenal législatif proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. législatif translation in French - English Reverso dictionary, see also 'corps législatif',législation',législatives',législateur', examples, definition, conjugation Translations in context of "l'arsenal législatif" in French-English from Reverso Context: Je ne peux que citer ce qu'a dit à l'instant Mme Zrihen dans son intervention, à savoir que l'arsenal législatif … (On dit aujourd'hui atelier de construction ou manufacture.) Définition l'arsenal législatif dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'arsenical',aréna',arsenaux',asternal', expressions, conjugaison, exemples Gratuit. Les élus locaux qui a le pouvoir de légiférer, de promulguer des lois. Un médicament doit obtenir une autorisation préalable à sa mise sur le marché. europa.eu. entrepôt d'armes et de matériel militaire, lieu de construction et de réparation des navires, ancien atelier de fabrication d'armes et de matériel militaire, Dictionnaire Collaboratif Français Définition, forme de démocratie dans laquelle les citoyens exercent eux-mêmes le pouvoir, l’ensemble des normes constitutionnelles prises en compte lors du contrôle de la constitutionnalité des lois exercées par le Conseil constitutionnel et pour lequel il estime que le Parlement est lié dans l'exercice de son pouvoir. Définitions. Chercher Synonymes Conjuguer Prononcer Proposer une autre traduction/définition arsenal législatif n. legal arsenal [Bus.] 4 ensemble de moyens de lutte, de mesures. 21/12/2020 10:05:59. Puis, environ deux ans plus tard, à l’automne 2020, que des actionnaires ont pu contribuer à la définition et à l’adoption par Alphabet de cinq principes directeurs en matière de gestion des inconduites. 1° Lieu de dépôt pour les armes et les munitions de guerre. 28/12/2020 13:36:12. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 impose aux entreprises la négociation triennale dâ un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). est, au Japon, un bien culturel important d'une valeur exceptionnelle et de portée universelle appartenant au patrimoine culturel matériel de la nation. traduction l'arsenal législatif dans le dictionnaire Français - Anglais de Reverso, voir aussi 'arsenic',are',adrénaline',arène', conjugaison, expressions idiomatiques Auparavant, la possibilité d'un retrait était très controversée. Lieu de construction, d ' entretien et d ' armement des navires de guerre . Définitions de arsenal. Pour ajouter des entrées à votre liste de, dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. nm. Il est néanmoins important de relever que les actes de harcèlement moral entrent dans le champ d’application de l’article L. 122-49 nouveau du code, qu’ils soient intentionnels ou non. Traductions en contexte de "arsenal législatif bien" en français-anglais avec Reverso Context : L'Italie, par exemple, dispose d'un arsenal législatif bien adapté pour protéger les victimes et poursuivre les membres des réseaux de traite qui dépasse parfois les exigences minimales des normes européennes. Un trésor national (国宝, kokuhō?) La hiérarchie des normes juridiques est contrôlée par : Le contrôle de constitutionnalité. Etablissement où l'on construit, répare et arme les navires de guerre. [antonyme] retrait. Pour ajouter des entrées à votre liste de, dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. déf. (ensemble des lois) legal arsenal n noun: Refers to person, place, thing, quality, etc. • Un aperçu schématique des critères protégés au niveau fédéral. Synonyme : artillerie. Dépôt d ' armes, de munitions . Vous pouvez compléter la définition de arsenal législatif proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. approvisionnement. arsenal — Wiktionnair nm. Les situations de précarité sont nombreuses et multifactorielles. atelier, chantier. L’arsenal législatif contre les conflits d’intérêts, nouveau défi pour les élus locaux Face à la pression citoyenne, la prévention des conflits d’intérêts a été consacrée, en 2013, au rang de principe essentiel de l’action publique. Lieu de dépôt pour les armes et les munitions. n. Le droit de l’environnement … • Les grands feudataires de la couronne exerçaient avec le roi le pouvoir législatif et constitutif pour les grandes sanctions de l'État (SAINT-SIMON 373, 200) • Il y eut des cas [les plébiscites à Rome] où les patriciens n'eurent point de part à la puissance législative d'un autre corps de l'État (MONTESQ. Consulter aussi: arsenical, aréna, arsenaux, asternal. arsenal législatif définition. Elle eflète la stuctue de l’état belge dans lequel chaque gouvernement devait transposer les Directives en fonction de ses compétences propres. Fabrique d'armes et de munitions. démocratie directe. Cherchez arsenal législatif et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. entrepôt d'armes et de matériel militaire, lieu de construction et de réparation des navires, ancien atelier de fabrication d'armes et de matériel militaire, Dictionnaire Collaboratif Français Définition, forme de démocratie dans laquelle les citoyens exercent eux-mêmes le pouvoir, l’ensemble des normes constitutionnelles prises en compte lors du contrôle de la constitutionnalité des lois exercées par le Conseil constitutionnel et pour lequel il estime que le Parlement est lié dans l'exercice de son pouvoir. Exemple : une assemblée législative. Ex : garçon - nm > On dira " le garçon" ou " un garçon". Sens 1. Consulter aussi: arsenaux, arsenic, arénacé, arsenaux … 5 messages Traduction de "call out" 04/11/2020 16:28:29. La réglementation européenne prévoit plusieurs possibilités de procédure d'obtention Autrefois, établissement construisant des matériels de l'armée de terre. With Reverso you can find the French translation, definition or synonym for l'arsenal législatif and thousands of other words. Europarl Je crois qu’il faudrait prendre tout un arsenal de mesures pour y faire face, notamment la fiscalité. ©2021 Reverso-Softissimo. Mais cette prise de conscience est lente, et le législateur a donc prévu un arsenal législatif permettant d’accélerer le respect du droit de l’environnement, notamment en prévoyant des dispositions répressives importantes pour tous les récalcitrants. ***** Contrôle de la hiérarchie des normes juridiques. Qui fait des lois. L’arsenal législatif contre les conflits d’intérêts, nouveau défi pour les élus locaux. Bienvenue sur la chaîne YouTube de Boursorama ! Forums pour discuter de arsenal législatif, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. Loi ELAN définition. En droit, l'abus de faiblesse est réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal. Ensemble de techniques, de moyens mis en oeuvre: un arsenal de mesures 5 familier équipement ou matériel compliqué. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). 1. La vulnérabilité de la personne est un concept au coeur de l'arsenal législatif contemporain. 3 (armée) ancien atelier de fabrication d'armes et de matériel militaire. Le ministère du Travail va "présenter cette semaine un arsenal législatif et réglementaire objectivement inédit et massif", résume-t-on dans l’entourage de Muriel Pénicaud, le Premier ministre ayant annoncé la présentation d’un total de quelque 25 textes lors du Conseil des ministres prévu mercredi 25 mars. All rights reserved. "La définition doit être soigneusement pesée et maniable par le juge, et faire partie d'un ensemble de mesures. Législatif, pouvoir législatif Définition de législatif Etymologie: du latin legifer, qui établit les lois, venant de lex, loi, droit écrit. Français Définition Français Synonymes Français Littr é Grammaire.
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