Les 3 […] Avec ce projet de loi, le Burundi suit le chemin tracé par le Rwanda, le Kenya, la RDC et le Bénin dans la lutte contre les sacs en plastiques. En plus de la loi sur la transition énergétique du 17 aout 2015 qui a mis fin à la distribution en caisse des commerces de sacs plastiques à usage unique, une extension de l’interdiction verra le jour en 2020. Chaque année, les pays de l’Union européenne produisent environ 25 millions de tonnes de déchets plastiques. Loi anti plastique jetable 2020 : quelles alternatives ? » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III.-Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants : « 1° A compter du 1er janvier 2020, pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table ; « 2° A compter du 1er janvier 2021, pour les pailles à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, confettis en plastique, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes, à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. Un décret précise les catégories d'établissements soumis à cette obligation et les modalités d'application du présent alinéa. La nouvelle loi n° 2020-04 du 08 janvier 2020 dans le cadre la prévention et la réduction de l’incidence sur l’environnement des produits plastiques qui doit entrer en vigueur le 20 avril prochain apporte un certain nombre d’innovations, notamment le bannissement total des sacs plastiques sortie de caisse, l’imposition d’une taxe sur les matières plastiques non recyclables, l’interdiction d’importer au Sénégal des déchets … Ce sont des objets qui, sans compter les méfaits pour la planète, sont mortels pour les animaux marins et les oiseaux. Déjà beaucoup utilisées, les bouteilles isothermes et les gourdes sont de parfaits accessoires pour emmener lorsque l’on part de chez soi. « A compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Les objets réutilisables pour les remplacer, loi sur la transition énergétique du 17 aout 2015, loi visant l’interdiction du plastique jetable, La gourde Gobi : L’objet publicitaire idéale. La loi a enfin interdit les emballages ou sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable. « A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Un sac plastique est un sac léger fabriqué en matière plastique (éventuellement biodégradable) destiné à accueillir divers types de contenu, alimentaire ou non. Voici ici un modèle pliable en polyester, innovant et très pratique. » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés ; d) Sont ajoutés onze alinéas ainsi rédigés : « La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable sont interdites. Loi anti-gaspillage : présentation. A compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Ce durcissement des mesures intervient suite à une préconisation formulée par la Commission Européenne, ayant proposé fin 2013 de réduire de 80% le nombre de sac jetable utilisé chaque année sur … Cette nouvelle extension de loi concernerait les contenants alimentaires en polystyrène expansé (tels que les boites d’emballages des « kebab ») ou encore les tiges en plastique pour les ballons gonflables. 1 er janvier 2020 : interdiction de la paille en plastique, de la vaisselle jetable, des bouteilles d’eau, des touillettes et des cotons-tiges en France. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques. « A compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable au sens du 16 de l'article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement est interdite. Lors de ces dernières années, de nombreux textes ont été votés en France et en Europe afin d’interdire la consommation de produits en matières plastiques polluantes. « A compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu'avec des couverts réemployables. Pour renforcer cette loi, les autorités prévoient d’étendre l’interdiction à d’autres produit… C’est sûrement l’objet le plus difficile à réinventer sous une forme réutilisable : la paille. La loi prévoit la fin de la mise à disposition gratuite ou à titre onéreux de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2016, et de sacs en matières plastiques à usage unique autres que les sacs de caisse à … Initialement prévue en janvier 2020 suite à la loi EGAlim (2018), l’interdiction des touillettes en plastique jetables a été repoussée à janvier 2021 par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (non encore promulguée). 13 rue du bois Briand CS60102 44301 Nantes Cedex 3 Tél. 2020-2021 : SUPPRESSION DE PLUSIEURS PRODUITS DU QUOTIDIEN Restent autorisés ceux en plastique compostable en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (hors polystyrène expansé). À partir de 2020, extension de l’interdiction à d’autres produits en plastique. L’annonce a été faite ce mardi 4 février 2020 par le Ministre de l’Environnement et du Développement durable, Abdou Karim SALL. Enfin, concernant les sacs réutilisables, il en existe désormais beaucoup. Les modalités d'application de cette interdiction sont définies par décret en Conseil d'Etat. © MoiraM En 2021, les sacs plastique compostables, ainsi que les fruits et légumes frais emballés dans du plastique, seront interdits Le projet de loi économie circulaire a encore donné l'occasion aux députés de revenir sur la liste des produits plastique interdits. Les sacs plastique doivent disparaître dès 2016. » II.-L'article L. 511-12 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les manquements aux dispositions du II de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. Très tendance et extrêmement pratique pour les journées de travail, les récipients alimentaires remplacent parfaitement la vaisselle jetable. Les gouvernements provinciaux ont aussi le pouvoir d’adopter des mesures pour réduire l’usage des sacs de plastique jetables. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret. Dès le 1er janvier 2020, les sacs plastique gratuits aux caisses des enseignes genevoises seront interdits sur le territoire cantonal. « A compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable est interdite. Le Burundi va ainsi légiféré sur l’interdiction des sacs plastiques, à travers une loi qui entrera en vigueur en 2020. Transformer notre système en profondeur : tel est l’objectif de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dont les 130 articles permettent de lutter contre toutes les différentes formes de gaspillage. Le Burundi, pays d'Afrique de l'Est, a récemment adopté par décret l'interdiction des sacs plastiques sur l'ensemble de son territoire. En effet, des alternatives ont été trouvées par les fabricants. En ce qui concerne les objets publicitaires, nous vous proposons désormais des pailles réutilisables en bambou ou en métal, livrées avec un ustensile de nettoyage pratique. « Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d'indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite. Par exemple, depuis le 1 er juillet 2019, l’Île-du-Prince-Édouard a interdit l'utilisation des sacs en plastique à usage unique. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa ainsi que les exceptions motivées pour des raisons de protection de la santé publique sont précisées par décret. Nouvelle loi anti plastique jetable. Lavables facilement. Ainsi, chez Créagift, nous vous proposons des objets publicitaires écologiques qui respectent cette nouvelle loi et qui remplaceront vos goodies en plastique jetable. : 02 40 30 39 95, Votre partenaire communication par l'objet. Après les Pays-Bas, la Belgique va aussi voir apparaitre des lois sur les sacs plastiques. Les sacs en plastique sur les marchés ne peuvent être utilisés que s’ils sont conformes à la législation : sacs réutilisables pour les sacs de caisse ; sacs compostables à domicile et comportant 40 % de matière biosourcée pour les fruits et légumes ; etc. Cette interdiction peut faire l'objet d'une dérogation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'adoption finale de cette loi, trois types de produits plastiques seront interdits le 1er janvier 2020 : les assiettes, les gobelets et les coton-tiges. Cela permettrai de limiter la forte pollution que cause tous ces déchets qui ne sont utilisés que quelques minutes. Cette nouvelle loi visant l’interdiction du plastique jetable aura pour but d’empêcher l’utilisation des produits plastiques dits « à usage unique ». Cette fontaine est raccordée au réseau d'eau potable lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est la réglementation en vigueur concernant la vaisselle jetable en plastique. Un exemple concret : depuis 2017, il est interdit de distribuer en caisse des sacs en plastique jetables. ... mais également celle de la vaisselle jetable en plastique à partir de 2020, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. SACS PLASTIQUE: la future interdiction dans le détail. « La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable sont interdites. Pour remplacer les couverts jetables, voici tout simplement des couverts en plastiques réutilisables. Le président du Burundi, Pierre Nkurunziza, a signé un nouveau décret interdisant les … « Tout manquement aux dispositions du présent II est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. Produit en plastique à usage unique : La loi Antigaspillage pour l’Économie Circulaire a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2020. », Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1), ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_77, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_77, Titre Ier : OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS (Articles 1 à 11), Titre II : INFORMATION DU CONSOMMATEUR (Articles 12 à 29), Titre III : FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION AINSI QUE L'ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ ET SERVICIELLE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE (Articles 30 à 60), Titre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS (Articles 61 à 92), Titre V : LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES (Articles 93 à 106), Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 107 à 130), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. la vaisselle jetable en plastique : gobelets, verres et assiettes jetables (loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015) Par exemple, la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 a permis de mettre fin à la distribution des sacs de caisses en plastique à usage unique. C’est donc une belle occasion de renouveler votre communication par l’objet. Suite à l’extension de l’interdiction des produits jetables en 2020, voici tous les objets en plastique désormais interdits : Et ce n’est pas tout, car la directive européenne du 5 juin 2019 qui a pris ces décisions, prévoit aussi d’interdire d’autres produits plastiques d’ici 2021. « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Après l’interdiction des sacs en plastique à usage unique, la LOI n° 2015-992 vient également interdire la vaisselle jetable. Le Césec planche sur le projet de loi du Pays relatif aux produits utilisant du plastique. Il est proposé, à compter du 1er mars 2020, d’interdire deux types de sacs en plastiques. Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire souhaite aller plus loin avec de nouvelles interdictions, qui entreront en vigueur dès janvier 2020. Cette mesure sera applicable à partir de 2020. Il semblerait ainsi que les politiciens belges ont décidé d’introduire nen loi diff’érente dans les 3 régions de Belgique (Flandre, Bruxelles et Wallonie). Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. . Les sacs portent différents noms en fonction de l'usage auquel ils sont destinés ; on distingue notamment le sac poubelle, le sac de caisse, offert, vendu ou prêté par les commerces pour le transport des achats, le sac sous vide, le publisac, etc. À partir du 1er janvier 2020, une nouvelle loi interdisant les objets jetables en plastiques va voir le jour. Les lois « anti-plastique » avant le 1er janvier 2020 La Loi du 17 août 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte. » ; b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2022, l'Etat n'achète plus de plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'il organise. La législation française sur les emballages plastiques est donc ambitieuse, car les objectifs avancés sont : … « A compter du 1er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l'utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d'évènements festifs, culturels ou sportifs sont réputées non écrites, à l'exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible. À partir du 1 er janvier 2020, l’interdiction du plastique va s’étendre à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » :. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 22 juillet 2020 Leave a Comment on Bénin : Intégralité de la loi sur l’interdiction des sacs plastiques Les députés de l’Assemblée nationale, 8è législature, ont voté vendredi 3 novembre 2017 la loi n°2017-39 portant interdiction de la production, importation, commercialisation et utilisation de sachets en plastiques non bio dégradables en République du Bénin. Un décret précise les situations dans lesquelles cette interdiction ne s'applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité. « A compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. CRÉAGIFT, le spécialiste de l’objet publicitaire à forte valeur ajoutée pour vos événements. Cette disposition ne s'applique pas aux établissements non desservis par un réseau d'eau potable, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu'elle répond à un impératif de santé publique, ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente. Cela n’est pas encore tout à fait précis, mais les premiers plans sont déjà présentés. Adoptée le 30 janvier 2020, la loi AGEC, contre le gaspillage et pour l’ économie circulaire va plus loin et vise à la réduction des déchets et la fin du plastique jetable. Il existe aussi des modèles vendus directement avec une lunchbox réutilisable. En plus de la loi sur la transition énergétique du 17 aout 2015 qui a mis fin à la distribution en caisse des commerces de sacs plastiques à usage unique, une extension de l’interdiction verra le jour en 2020. Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson. La loi de Transition Énergétique du 17 août 2015, applicable depuis le 1er janvier 2020,met fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables à usage unique en plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie, de matières biosourcées et sauf s'ils constituent un emballage. Le projet de loi relatif à la prévention et à la réduction de l’incidence des matières plastiques sur l’environnement entre en vigueur à partir du 20 avril 2020. « A compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d'un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l'objet d'une collecte. La loi n°2020-04 du 8 janvier 2020 relative à la prévention et à la réduction de l’incidence sur l’environnement des produits plastiques va toucher tous les produits plastiques jetables comme les gobelets, les couvercles, les assiettes, les pailles et les bâtonnets mélangeurs pour boissons, les bouteilles en plastique et autres. Voir les autres questions. Et les principaux concernés, qui sont les restaurants et les fast-foods, ne vous en diront pas moins. Pour le non-respect de cette loi, le code de l’environnement annonce des sanctions administratives et/ou pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende pour le contrevenant. Même si la publication du décret a été reportée au 1 er juillet 2016, la distribution des sacs plastique de caisse à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, est interdite depuis le 1 er janvier 2016.Article 75 de la loi sur … À partir du 1er janvier 2020, l’interdiction du plastique va s’étendre à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » :-la vaisselle jetable en plastique : gobelets, verres et assiettes jetables (loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015) La loi n°2020-04 portant sur « la prévention et la réduction de l’incidence des produits plastiques sur l’environnement », votée le 8 janvier 2020, est rentrée en application ce lundi 20 avril 2020.… Les sacs plastiques à usage unique seront interdit à partir de janvier 2016 en France. Il s’agit en effet d’un produit utilisé dans les points de vente pour emballer les marchandises. Il prévoit l'interdiction en 2020 des gobelets, verres et assiettes plastique. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire n’est pas la première loi visant à réduire la production et l’utilisation des déchets plastiques non-recyclables à usage unique. Cotons-tiges, gobelets, touillettes... : à partir de 2020-2021, extension de l'interdiction à d'autres produits en plastique jetable. « A compter du 1er … Le Grand Conseil a décidé à l'unanimité, le 1er mars dernier, cette modification légale dont le but est de diminuer l'utilisation de sacs à usage unique. Il existe aussi des modèles vendus avec des couverts. Conscients du danger que représentent les plastiques pour l’environnement, les pouvoirs politiques agissent depuis quelques années pour supprimer ces produits. Les touillettes en plastique seront par ailleurs interdites à Il existe de nombreux modèles de gourdes publicitaires, même des Made in France comme la gourde Gobi. I.-L'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, tel qu'il résulte des articles 62 et 82 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Après le 2° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « A compter du 1er janvier 2021, sont également interdites l'importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national, des sacs en plastique à usage unique mentionnés aux 1° et 2° du présent II. 2020-2021, l'interdiction du plastique va progressivement s'étendre à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » : la vaisselle jetable en plastique … Pas d’inquiétude, vous pourrez toujours utiliser ou commercialiser tous ces types de produits.
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