droit de réponse loi 1881

Toute personne qui se retrouve nommée ou désignée dans un site internet, un journal ou un périodique peut obtenir un droit de réponse, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, dite loi sur la liberté de la presse. Pour faire usage de ce droit, adressez-vous au directeur de publication de la presse écrite concernée dans un délai de 3 mois. Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d'une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d'une longueur supérieure. (Articles 15 à 17). Il pourra décider que le jugement ordonnant l'insertion, mais en ce qui concerne l'insertion seulement, sera exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel. Ce droit trouve son fondement dans l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a prévu à son article 13 un droit de réponse général et absolu permettant d’assurer la protection de la personnalité. Si vous êtes victime de diffamation dans un quotidien ou un journal périodique, vous disposez d’un droit de réponse selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. L’apparition des nouvelles technologies, d’internet, des réseaux sociaux a obligé le législateur à adapter cette loi à de nouveaux médias. background-color: #f2dede; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse > Article 13. CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE (Articles 15 à 17), Paragraphe 1er : De l'affichage. La réponse sera toujours gratuite. périodique peut obtenir un droit de réponse, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, dite loi sur la liberté de la presse. Cette loi de 1881 se limite à la presse. Dans le cadre d’un article paru dans la presse écriteou sur Internet, « toute personne nommée ou désignée » dispose du droit de réponse. Article rédigé par Margerie Véron, auteur du livre « Le droit d’auteur pour les écrivains », Ping : Régime Végan: "le plus dangereux" selon trois professionnels de santé (aïe ça pique !) Le droit de réponse prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à la seule presse imprimée périodique, peut bien sûr être exercé par une Commune, ès qualités de personne morale de droit public ; la question est néanmoins de savoir qui est compétent, au sein … C’est l’une des contrepartie à la liberté d’expression. Elle prévoit que le droit de réponse faisant suite à des propos tenus à la radio et à la télévision est subordonné à des imputations susceptibles de porter atteinte à … Contrepartie essentielle au principe phare de la liberté d'expression, le droit de réponse à un article de presse est précisément encadré par la loi de 1881. Il trouve son fondement dans l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui permet à une personne mise en cause dans un journal ou un écrit périodique de présenter son point de vue. border-color: #ebccd1; Ping : Les mentions obligatoires devant figurer sur les blogs | DES DROITS, DES AUTEURS, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d'amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. box-sizing: border-box; Toute personne qui se retrouve nommée ou désignée dans un site internet, un journal ou un périodique peut obtenir un droit de réponse, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, dite loi sur la liberté de la presse. Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020, Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1> Article 1.Sans préjudice des autres voies de droit, toute personne physique ou morale, citée nominativement ou implicitement désignée dans un écrit périodique, a le droit de requérir dans les trois mois l'insertion gratuite d'une réponse. (Article 37), Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense. | Dur A Avaler. Pour des raisons probatoires, il est recommandé d’envoyer toute demande de droit de réponse par lettre recommandée. En matière audiovisuelle, le droit de réponse est accordée
 dans le cas d’« imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.»
 Il faut donc que les propos frôlent la diffamation. (Articles 42 à 46), Paragraphe 2 : De la procédure. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Non compris l'adresse, les salutations, les réquisitions d'usage et la signature qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée. En matière audiovisuelle, le diffuseur doit réagir dans les 8 jours. _ est applicable en matière de droit de réponse à la radiodiffusion, est nulle l'assignation pour refus d'insertion qui ne comporte pas le texte de la réponse dont la diffusion est refusée. form#sib_signup_form_2 p.sib-alert-message { (Articles 23 à 24 bis), Paragraphe 2 : Délits contre la chose publique. La réponse « devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée et sans aucune intercalation. } S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de la déclaration, faite au greffe. Paragraphe 2 : Du colportage et de la vente sur la voie publique.

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