L’appréciation de cet intérêt individuel est très restrictive, la Cour de justice n’acceptant de le reconnaître que si l’acte affecte le requérant « à raison de certaines qualités qui [lui] sont particulières ou d’une situation de fait qui [le] caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, [l’]individualise d’une manière analogue à celle du destinataire »[95]. note 127, p. 8. [27] CEDH, 25 avril 1978, Tyrer c. Royaume-Uni, aff. [64] Paragraphe 2 du Préambule de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La France, l’Europe et le Monde, Pedone, 2009, p. 223. Le changement est radical : désormais, la protection des droits fondamentaux ne relève plus de l'incantation. Ce cadre a été appliqué pour la première fois à la Pologne, mais le processus s’est soldé par un échec. Ce mécanisme a récemment été déclenché pour la première fois. Mandat d’arrêt européen », Europe, 2016, n°6, p. 192. [32] CEDH, 13 juin 1979, Marckx c. Belgique, aff. [30] CEDH, 21 février 2008, Ravon et autres c. France, aff. Plus récemment, le Parlement a formulé un certain nombre de suggestions visant à renforcer la protection au sein de l’Union non seulement des droits fondamentaux, mais aussi de la démocratie et de l’état de droit, et plus largement de l’ensemble des valeurs de l’Union couvertes par l’article 2 du traité UE, en proposant de nouveaux mécanismes et procédures permettant de combler les lacunes existantes. [143] TUE, 10 janvier 2017, Gascogne Sack Deutschland GmbH, aff. Cette affaire concernait la compatibilité d’une décision de la CECA avec les principes du droit constitutionnel allemand et notamment les articles 2 (liberté d’agir et liberté de la personne) et 12 (liberté professionnelle) de la loi fondamentale allemande. Le pluralisme juridique des droits fondamentaux en Europe contribue ainsi au renforcement de la protection de ces droits au-delà de ce qu’un seul ordre juridique aurait pu accomplir isolément. 172. 5856/72. A cette fin, la Convention européenne des droits de l’homme instaure un mécanisme original de garantie collective des droits fondamentaux visant à prévenir les dérives autoritaires ou totalitaires et, tout simplement, la répétition de violations graves et impunies des droits fondamentaux[15]. Lien à reprendre : > télécharger au format pdf, La protection européenne des droits fondamentaux, Université catholique de Lyon - Mardi 31 janvier 2017, Intervention de Jean-Marc Sauvé[1], vice-président du Conseil d’État. Toute personne peut également s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme, compétente pour les atteintes aux droits civils et politiques consacrés dans la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La rédaction de la charte des droits fondamentaux et son entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne ont été les dernières étapes de ce processus de codification tendant à garantir la protection des droits fondamentaux dans l’Union. I - L’expérience des guerres mondiales et des totalitarismes a fait émerger le projet d’une protection active et efficace des libertés et des droits fondamentaux en Europe. Mais la construction des Communautés européennes s’est fondée sur l’approche graduelle et fonctionnaliste des « pères fondateurs » : pas à pas, par un effet de déversement de leurs compétences, les États-membres se rapprocheraient mais leur convergence devrait d’abord prendre appui sur la sphère économique, moins périlleuse et, surtout, moins controversée qu’une intégration directement politique. Voir l’arrêt CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann & Co. c. Commission, aff. Prononcées en 1935, alors que l’emprise nazie ne cessait de s’étendre en Allemagne et que, pour les esprits les plus lucides, la paix en Europe était menacée, ces paroles prophétiques ont connu deux aboutissements. 4 § 3 du Traité sur l’Union européenne ; CJCE, 10 février 1983, Luxembourg c. Parlement européen, aff. [13] Voir le préambule de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le préambule du Traité sur l’Union européenne. C-260/89. [82] Plus récemment, le Conseil d’État a également jugé que les dispositions de la Charte de l’environnement faisaient partie intégrante du bloc de constitutionnalité (CE Ass., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, Rec. [91] CJCE, 5 octobre 2004, B. Pfeiffer, C-397/01 et C-403/01, pt. En 2010, le Conseil d’État[116], dans la lignée du Conseil constitutionnel[117], a interprété les dispositions nationales relatives à la question prioritaire de constitutionnalité conformément au droit de l’Union, comme l’a ensuite confirmé la Cour de justice de l’Union[118]. Cette procédure, qui est préventive, a récemment été déclenchée par la Commission à l’égard de la Pologne et par le Parlement à l’égard de la Hongrie, mais elle est actuellement bloquée au Conseil, où peu d’auditions ont eu lieu et où aucune recommandation ni, a fortiori, aucune décision n’a été adoptée. », in Mélanges en l’honneur de Jean Charpentier. Cette exigence remplit, outre une fonction supplétive[113], une fonction préventive, qui est d’éviter la confrontation entre deux ordres juridiques en réduisant dès l’origine leur antinomie afin de garantir leur coexistence[114]. Voir notamment l’article 53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui stipule : « Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie. Le parcours Protection des droits fondamentaux et des libertés, commun aux master Administration publique et Justice procès procédure, offre une spécialisation dans le domaine du droit des libertés fondamentales (liberté d'expression, égalité, droit à la non-discrimination...) et une formation à … 151, n° 78042. 4 § 3 du Traité sur l’Union européenne ; CJCE, 10 février 1983, Luxembourg c. Parlement européen, aff. Plus qu’une communauté d’intérêts économiques, l’Union européenne a ainsi repris à son compte l’héritage philosophique et politique des droits de l’homme, déjà matérialisé dans la Convention européenne des droits de l’homme, pour assurer à son tour la nécessaire protection des droits fondamentaux[58]. D'une part, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne bénéficie enfin du statut d'acte juridiquement contraignant, de sorte que la Cour de justice ainsi que les juridictions nationales disposent désormais d'un texte ayant … [70] Article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette procédure vise à garantir que la protection des droits fondamentaux, ainsi que de la démocratie, de l’état de droit et des droits des minorités, qui figurent parmi les critères de Copenhague indispensables à l’adhésion de nouveaux États membres, est toujours d’actualité même après l’adhésion, et pour tous les États membres à égalité. Dans ce contexte, la protection Serpent de mer inscrit aux agendas politiques des dirigeants européens depuis plusieurs décennies[151], cette question est figée depuis l’avis négatif rendu par la Cour de justice le 18 décembre 2014[152]. Ces mots de Simone Veil, alors présidente du Parlement européen, résonnent aujourd’hui comme un appel, alors que le Royaume-Uni a décidé, le 23 juin dernier, d’engager un processus de sortie de l’Union européenne dont il est membre depuis plus de 45 ans et que certains mouvements politiques, y compris en France, brandissent comme un étendard la menace d’un processus similaire pour leur propre pays. En France, cette mission est facilitée par l’article 55 de la Constitution qui donne à nos engagements internationaux une autorité supérieure à celle des lois. En parallèle, a émergé la volonté de voir consacrer les droits sociaux et économiques et la troisième génération des droits de l’homme – protection de l’environnement, des consommateurs et des droits liés à la citoyenneté… -, au même plan que les droits civils et politiques protégés par la Convention européenne des droits de l’homme. [90] Art. [11] Déclaration du Général de Gaulle, 23 juin 1942, accessible depuis . Redor (dir), L’Union européenne et les droits fondamentaux, Bruylant, 1999, p. 69. C-617/10, pt. [152] CJUE, avis, ass. Si chacun de ces mouvements s’est réalisé selon des modalités distinctes, ils partaient d’un postulat identique : il est nécessaire d’assurer une « union plus étroite » des États et des peuples en Europe[13]. En l’état actuel de sa législation, le Royaume-Uni est parti à la Convention européenne des droits de l’homme et a incorporé notamment les dispositions de l’article 3 relatives aux traitements inhumains et dégradants dans son droit national. C-402/05 P et C-415/05 P, pt. Le maintien de sa participation à cette convention n’étant pas lié à son … Le texte initial de cette convention garantit ainsi la protection de droits civils et politiques, vus comme cruciaux et nécessaires à la préservation de la paix et de l’État de droit : le droit à la vie[16], l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants[17], le droit à la liberté et la sûreté[18], le droit à un procès équitable, la liberté de conscience et de religion[19], la liberté d’expression[20], la liberté de réunion et d’association[21] et le droit au recours[22], pour n’en citer que quelques-uns. Protection des droits fondamentaux devant la justice administrative Monsieur Tarek Majzoub. « Instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions actuelles »[27], la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg, a eu un impact considérable sur la protection des droits fondamentaux en Europe, car la clé de voûte de son application est une juridiction internationale que les justiciables des États-parties peuvent directement saisir. Ainsi, le Conseil est légitimé dans son action de protection des droits et libertés fondamentaux qui est devenue une part privilégiée de son champ d’application. C-112/00. Il comprend 27 chapitres par pays, qui couvrent le système judiciaire (et notamment son indépendance, sa qualité et son efficacité), le cadre de lutte contre la corruption (structure juridique et institutionnelle, prévention, mesures répressives), le pluralisme des médias (organismes de réglementation, transparence en matière de propriété et d’ingérence gouvernementale, protection des journalistes) et d’autres questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs (processus législatif, autorités indépendantes, accessibilité, contrôle juridictionnel, organisations de la société civile). Le projet de traité de 1984 instituant l’Union européenne précisait que l’Union devait protéger la dignité de l’individu et reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés fondamentaux tels qu’ils résultaient des principes communs des constitutions des États membres, ainsi que de la CEDH. Cette réserve ne donne toutefois pas un blanc-seing à des règles ou pratiques nationales qui seraient contraires aux droits consacrés par la Convention. Leur consécration par un texte solennel en accroît la visibilité à une période – le début des années 2000 –, au cours de laquelle les États de l’Union tentaient d’inscrire la construction européenne sur le terrain des valeurs et d’une identité partagée, et plus seulement sur le plan économique. Avant d’être déployés, le personnel de l’Agence et les agents nationaux participant aux opérations de Frontex bénéficient d'une formation sur les droits fondamentaux et l’accès à la protection internationale. Dans la première branche, la plus négative et la plus sombre : la montée des totalitarismes, la marche résolue à la guerre, la violence extrême de la Seconde guerre mondiale et l’extermination organisée de groupes entiers de la population et, d’abord, des Juifs ; mais aussi, et ce sont sur ces notes d’espoir que je souhaiterais conclure, dans la seconde branche : le redressement de l’Europe après 1945, la construction d’une Europe des droits de l’homme et l’intégration européenne lancée, à partir de 1950, avec l’appel de Robert Schuman et la Communauté européenne du charbon et de l’acier qui a débouché sur l’Union européenne. Elle doit, par conséquent, être réservée aux cas de violation grave et manifeste et uniquement lorsque les institutions du pays en cause et, en particulier, ses institutions judiciaires ne sont pas en capacité de les faire cesser par elles-mêmes. Ce corpus de droits s’est enrichi au fil du temps de protocoles additionnels qui consacrent notamment la protection de la propriété[23], le droit à l’instruction[24], le principe non bis in idem[25] ou l’abolition de la peine de mort[26]. 26 et CJCE, 11 juillet 1985, Cinéthèque SA c. Fédération nationale des cinémas français, aff. Le Parlement a toujours été favorable à ce que l’Union se dote de sa propre charte des droits et a demandé que la charte des droits fondamentaux soit contraignante. 344, pour les renvois en interprétation et CE, 18 septembre 1998, Société Demesa, Rec. Trop souvent, l’Europe est critiquée pour l’accumulation de règles futiles, absurdes ou trop contraignantes ; elle est dénoncée comme un régulateur non-démocratique, distant et sans égards pour la volonté des peuples qui semblent de plus en plus sceptiques sur l’intérêt et la pertinence d’une union supranationale. n° 20261/12. Magistrat au Conseil d’État. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. La Cour de justice de l’Union[145] et le Conseil constitutionnel français[146] ont pour leur part développé une jurisprudence plus souple en admettant qu’une même personne puisse faire l’objet d’une sanction pénale et d’une sanction administrative pour les mêmes faits, à condition toutefois que, conformément au principe de proportionnalité, le montant global des sanctions ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues[147], que les intérêts protégés et la nature de chaque type de sanction soient distinct et que les sanctions pénales ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves[148]. n° 5493/72, pt. [19] Article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. [74] Voir en ce qui concerne le champ d’application de l’article 41 de la Charte : CJUE, 17 juillet 2014, YS, C-141/12, pt. Ensuite, dès lors que la Charte renvoie à des droits également protégés par la Convention, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur donne la Convention telle qu’interprétée par la Cour, sans que cela ne fasse obstacle à ce que la Charte prévoie une protection plus étendue[127]. [119] Le Conseil d’État s’est pleinement approprié cet outil : de 1970 à 2016, il a ainsi renvoyé 113 questions à la Cour de justice de l’Union. Par exemple, en matière de gestation pour autrui, si la Cour juge qu’en l’absence de consensus entre les États, il est légitime que les Parlements nationaux puissent interdire ce procédé, elle estime que le refus de reconnaître la filiation des enfants dont les parents ont eu recours, à l’étranger, à ce procédé méconnaissait leur droit au respect de la vie privée, dès lors que ce refus porte atteinte à leur identité au sein la société[39]. 17 à 21. Il appartient par conséquent à la Cour de justice, par une mise en balance de principes distincts, divergents, voire contradictoires et dans le respect du principe de proportionnalité, d’articuler les droits fondamentaux contenus dans la Charte et les libertés économiques garanties par les traités. [66] J-P. Jacqué, « Vers une nouvelle étape dans la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne ? [5] J. Semprun, « La diversité culturelle de l’Europe », discours prononcé à Vienne en juin 1992, in J. Semprún, Une tombe au milieu des nuages, Flammarion, 2010, p. 125. Le texte définitif fut proclamé le 7 décembre 2000 au sommet européen de Nice. [94] Article 263, alinéa 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. [55] CJCE, 11 décembre 2007, International Transport Worker’s Federation and Finish Seamen’s Union c/ Viking Line ABP, aff. [158] Cour constitutionnelle fédérale allemande, 14 janvier 2014, Peter Gauweiler,2 BvR 2728/13. [85] CEDH, 23 juillet 1968, Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique », aff. 285). La France, l’Europe et le Monde, Pedone, 2009. T-577/14 : condamnation prononcée sur le fondement de l’article 47 alinéa 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En cas de dysfonctionnement, ce sont les États, présumés être des États de droit, qui doivent en premier lieu assurer, sur leur sol, le respect des droits fondamentaux et le fonctionnement régulier de leurs institutions, conformément aux principes de la démocratie et de la séparation des pouvoirs. Ceux-ci s’inspirent des traditions constitutionnelles communes aux États membres (Internationale Handelsgesellschaft, affaire 11-70) et des traités internationaux pour la protection des droits de l’homme auxquels les États membres sont parties (Nold, affaire 4-73), dont la CEDH (Rutili, affaire 36-75). Il en résulte une communauté de valeurs et de droits qui dépasse les frontières nationales pour se fonder sur un « patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques »[7] inscrit dans les principes de liberté et de démocratie[8]. La mise en œuvre des droits fondamentaux par les règles de procédure . 13/61. [165] E. Husserl, « La philosophie dans la crise de l’humanité européenne », conférence prononcée à Vienne en mai 1935, cité dans J. Semprún, op.cit. 197 et 198. [129] J-L. Thireau, « Droit commun », in D. Alland et S. Rials (dir), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, 2003, p. 446. C'est le juge administratif qui s'est le premier imposé en tant que garant de la protection des droits de l'homme. 15318/89) comme la Cour de justice ont reconnu le caractère « constitutionnel » de la protection des droits fondamentaux en Europe. Lors du Conseil européen de Cologne en 1999, les États-membres se sont aussi accordés sur la rédaction d’une Charte des droits fondamentaux[63] réaffirmant en un seul texte les droits résultant de la Convention européenne des droits de l’homme, des traditions constitutionnelles communes des États, ainsi que de la Charte sociale européenne et de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. [96] R. Tiniere, « Pluralisme juridictionnel et protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne », in M. Levinet (dir), Pluralisme et juges européens des droits de l’homme, Bruylant, 2010, p. 366. [49] CJCE, 14 mai 1974, Nold, aff. On passe d'un contrôle moral à un contrôle juridique. 19 : la Cour juge que la réglementation communautaire doit être conforme aux droits fondamentaux et que, le cas échéant, les États-membres sont tenus, dans toute la mesure du possible, d’appliquer ces réglementations dans des conditions qui ne méconnaissent pas ces droits. 335, n° 120378, pour les renvois en appréciation de validité. Ainsi, les droits et principes reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme ayant été incorporés dans le droit de l’Union, d’abord en tant que principes généraux du droit[133], puis dans la Charte, la Cour européenne des droits de l’homme juge que le droit de l’Union est présumé respecter les droits protégés par la Convention[134]. C-260/89, pt. [62] L’article 49 du Traité sur l’Union européenne qui fixe les conditions d’adhésion à l’Union renvoie aux valeurs de l’article 2 dudit traité. n° 24130/11. n° 6833/74. L'objectif du Master 1 Droit public Parcours Protection des droits fondamentaux et libertés est d'offrir une formation de haut niveau dans les matières fondamentales du droit public, y compris dans leurs dimensions politiques, historiques, européennes et internationales, en mettant l'accent sur la protection des droits et libertés. L'Organisation des Nations unies et l'effectivité des droits fondamentaux des déplacés internes : Le déplacement interne des populations au sein de leur propre pays pose un réel défi de protection des droits de l'homme. N° 6339/50 sur le recours à la fécondation in-vitro. Par exemple, dans son arrêt Conseil national des Barreaux du 10 avril 2008[115], le Conseil d’État s’est appuyé sur une réponse de la Cour de justice de l’Union à une question de la Cour constitutionnelle de Belgique, pour interpréter les dispositions de la deuxième directive relative à la prévention du blanchiment des capitaux conformémentaux stipulations des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil peut décider, à la majorité qualifiée, de modifier ou de révoquer les sanctions. En 2018, le Parlement a adopté une résolution saluant la décision de la Commission de recourir à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la situation en Pologne, ainsi qu’une résolution sur le déclenchement de la procédure prévue par l’article 7, paragraphe 1, du traité UE à l’égard de la Hongrie, en soumettant une proposition motivée au Conseil l’invitant à établir s’il existe un risque clair de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE et à adresser à la Hongrie des recommandations appropriées à ce sujet[2]. Les procédures d’infraction constituent un instrument important pour sanctionner les violations des droits fondamentaux dans l’Union. Par l… Dès 1977, il a adopté, avec le Conseil et la Commission, une déclaration commune sur les droits fondamentaux, par laquelle ces trois institutions se sont engagées à veiller au respect des droits fondamentaux dans l’exercice de leurs pouvoirs. L’article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a tiré les conséquences de cet arrêt en instaurant un appel contre la décision du juge et, par suite un recours de pleine juridiction contre les opérations de visite et de saisie en matière fiscale. [53] CJCE, 27 octobre 1976, Prais, aff. Protection des droits fondamentaux : la CEDH enterre le référé-liberté. [108] CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. In fine, l’Etat fédéral implique bel et bien de maintenir une concurrence – normative et contentieuse – fructueuse entre des entités, fédérées et fédérales, ayant chacune leur propre individualité et leurs fonctions propres. [105] Ainsi, en droit de l’Union, le principe de sécurité juridique inclut également la notion de confiance légitime qui n’a pas été formellement retenue en droit interne. Elle conclut toutefois à la création d’un système intégré de protection des droits fondamentaux, ces droits faisant partie des principes généraux du droit communautaire dont la sauvegarde, « tout en s’inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États-membres, doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté »[48]. [76] La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 23 mars 1995, Loizidou c. Turquie, aff. Si le droit européen devait primer même sur le droit constitutionnel national, il lui serait alors possible de violer les droits fondamentaux. L’arrêt Baka de la Cour européenne des droits de l’homme sur la révocation déguisée du président de la cour suprême de Hongrie[162] et la décision de la Cour de justice de l’Union, qui juge discriminatoire l’abaissement radical de l’âge de départ à la retraite des juges et procureurs hongrois[163], le rappellent opportunément. L’État de droit est, je l’ai dit, au fondement du projet européen et il porte en lui des enjeux qui ont été et demeurent cruciaux : le respect de la loi et du droit, la séparation des pouvoirs et la protection des droits fondamentaux. Certains États européens – je pense en particulier à la Pologne et la Hongrie - ont pris des mesures pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux, en particulier, à la liberté des médias, ou encore à la séparation des pouvoirs au détriment de l’autorité judiciaire. Tel que prévu par ses articles 61 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, c'est un contrôle préventif avant la promulgation de la loi qui … [51] Article 6 § 3 du Traité sur l’Union européenne : « Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux. Cependant, l’affirmation de l’effet direct[41] et de la primauté[42] du droit de l’Union et le refus de la Cour de justice des Communautés d’apprécier la conformité des actes communautaires aux dispositions constitutionnelles nationales[43] a rapidement provoqué l’inquiétude de de certains États-membres qui voyaient émerger des pans entiers de l’activité de l’Union soustraits au contrôle de l’application des droits fondamentaux. La reconnaissance d’une équivalence dans la protection des droits fondamentaux entre la France et l’Union européenne a également fondé la décision Arcelor du Conseil d’État[135], inspirée notamment de la jurisprudence Solange de la Cour constitutionnelle fédérale allemande[136]. [93] Article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Après quelques modifications, elle a été de nouveau proclamée en 2007. [78] P. Wachsmann, « La jurisprudence administrative », in P. Gonod, F. Melleray et P. Yolka (dir), Traité de droit administratif T.1, Dalloz, 2011, p. 580. 41 ; CC, 12 janvier 2002, Loi de modernisation sociale, n° 2001-455 DC, pts. n° 7511/76 et 7743/76. Elle est rendue concrète et effective par le Conseil Constitutionnel. Il n’est d’ailleurs pas rare que les États fixent des niveaux de protection supérieurs aux standards minimas imposés par la Convention européenne des droits de l’homme, ce que la Cour de Strasbourg admet sans difficulté. n° 34406/97. Au sujet du programme de rachat par la Banque centrale européenne de dettes souveraines sur les marchés secondaires (OMT – « Outright monetary transactions »), la Cour constitutionnelle fédérale allemande a procédé à son premier renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union[158], tout en faisant part sans ambages de son opinion sur la méconnaissance par la Banque centrale européenne du droit de l’Union et des droits du Bundestag consacrés par la Loi fondamentale allemande. Le premier rapport de ce type a été publié en septembre 2020. [79] K. Weidenfeld, Histoire du droit administratif, du XIVe siècle à nos jours, Economica, 2010, p. 195. Le Conseil d’État s’appuie, notamment, sur les « principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte »[77], dont l’émergence a contribué à l’essor d’un ordre juridique libéral[78] respectueux des droits et des libertés[79]. En France, ce sont les écoutes téléphoniques[29] ou encore le contrôle des perquisitions et saisies en matière fiscale[30] qui ont été encadrées et réglementées en conséquence de ses arrêts. C-385/07 : la Cour a reconnu l’existence d’une violation du droit à un délai raisonnable sur le fondement de l’article 6(1) de la CEDH, mais elle a estimé que la violation de ce droit ne devait pas, dans les circonstances de l’espèce, emporter l’annulation du jugement du Tribunal et elle n’a prononcé aucune condamnation pécuniaire en l’absence de conclusions du requérant en ce sens.
La Dame à L'hermine Description,
J'ai Bien Aimé Synonyme,
Catacombes Film Histoire Vrai,
L Origine Nascosta,
From Town Vs Yeovil Town,
Si La Vie Avance,
Baldassare Castiglione Raphaël,
