Élargissement du périmètre des fonctions et professions visées par l’article : – à l’ensemble des agents de la gendarmerie et de la police nationale (et non aux seuls militaires et fonctionnaires), et aux agents des douanes et de l’administration pénitentiaire [CL415 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs] ; – aux agents de police municipale [identiques CL30 de M. Boucard (LR), 205 de M. Mazars et des membres du groupe LaREM et 214 de M. Houbron (Agir ens)]. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr, ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 15h05, Réunion du lundi 2 novembre 2020 à 17h20, Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h35, - proposition de loi relative à la sécurité globale (n° 3452), Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h05, Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h35, Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h35, Réunion du lundi 16 novembre 2020 à 15h45, Commission de la défense nationale et des forces armées, Réunion du mardi 3 novembre 2020 à 17h30, - Examen de l'avis sur les articles 22 et 26 de la proposition de loi n° 3452, Première séance publique du mardi 17 novembre 2020, Deuxième séance publique du mardi 17 novembre 2020, Première séance publique du mercredi 18 novembre 2020, Deuxième séance publique du mercredi 18 novembre 2020, Première séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Deuxième séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Troisième séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Première séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Deuxième séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Troisième séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Deuxième séance publique du mardi 24 novembre 2020, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, Première séance publique du jeudi 15 avril 2021, Deuxième séance publique du jeudi 15 avril 2021, Troisième séance publique du jeudi 15 avril 2021, Première séance publique du vendredi 16 avril 2021, Deuxième séance publique du vendredi 16 avril 2021, Troisième séance publique du vendredi 16 avril 2021, (Le compte-rendu n'est pas encore disponible), Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Proposition de loi relative à la sécurité globale, Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452), Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, Rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (n°150), Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (n°150), Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés le 18 mars 2021, Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire, Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (n°3996), Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (n°3996), Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés le 7 avril 2021, Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour une sécurité globale préservant les libertés le 15 avril 2021, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Accueil; Politique; Loi « sécurité globale » : Le Parlement adopte définitivement ce texte controversé et son fameux article 24. Synthèse du vote. Loi Sécurité globale : 30 auteurs dévoilent les 388 “députés de la honte” « La colère, c’est un point de départ, indiquant qu’il faut agir. CR. S'agissant d'une procédure accélérée, la prochaine étape sera directement en commission mixte paritaire, peut-être dès le début du mois d'avril. Information du ministère de l’Intérieur de la part des communes mettant en œuvre de tels dispositifs [CL419 (Rect.) « Sécurité globale » : les journalistes doivent pouvoir « faire leur travail librement », avertit la Commission européenne. M. Jean-Michel Fauvergue Témoignage de la tension autour de ce texte, un imposant dispositif de sécurité a été mis en place aux abords du Palais-Bourbon à l'occasion du scrutin, alors que, à quelques kilomètres de là, un rassemblement de soutien aux migrants avait lieu place de la République. Mention dans chaque contrat de sous-traitance de la liste des entreprises dont l’agrément préalable du maître d’ouvrage a été requis [CL400 du Gouvernement]. Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, qui a jugé les images « choquantes », a saisi la police des polices. En fin d'après-midi, les députés ont voté en première lecture la loi sécurité globale. , rapporteurs. Face au tollé chez les défenseurs des libertés publiques qui y ont vu « une atteinte disproportionnée » à la liberté d'informer et le signe d'une dérive autoritaire de la macronie, face à la levée de boucliers chez les journalistes, le gouvernement a déjà révisé la copie en fin de semaine dernière. L'important est d'écouter ce que nous disent les verts (une des appellation dee l'extrême gauche) et les 80 % de journalistes de gauche. Votre député a-t-il voté pour la loi Sécurité globale ? Ce vendredi, l’Assemblée nationale a voté en scrutin public l’article 24 de la loi de sécurité globale qui pose beaucoup de questions sur son application réelle. En gris, il était absent. Contre la loi « sécurité globale », défendons la liberté de manifester. Plan du site Proposition de loi relative à la sécurité globale Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020 Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2021 : changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". Article 21 : Modifications du régime juridique applicable aux caméras mobiles. Mme Anissa Khedher Au Obligation, pour les dirigeants de sociétés privées de sécurité de justifier d’une aptitude professionnelle même s’ils n’exercent pas eux-mêmes une telle activité sur le terrain [CL387 du Gouvernement]. Dispense de l’obligation de port d’une tenue distinctive pour les gardes du corps [CL430 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs]. La lettre du PalaisSortis du cadreAu revoir Giscard, le président « moderne », Expérience Le Point Loi sur la «sécurité globale»: malaise dans la majorité malgré le vote Julien Chavanne A droite, LR soutient l'article mais le député Eric Diard s'inquiète de sa « constitutionnalité ». En fin d'après-midi, les députés ont voté en première lecture la loi sécurité globale. Politique cookies Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2020. Article 8 : Habilitation de certains agents du CNAPS à constater par procès-verbal une infraction et à recueillir ou relever l’identité de son auteur présumé. Objet du texte. Non-application de l’interdiction de diffusion au numéro d’identification individuel (dit « RIO ») de ces personnels [CL416 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs], Article 25 : Accès des policiers et des gendarmes armés en dehors des heures de service à des établissements recevant du public, Article 26 : Clarification des règles d’usage des armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile, Article 28 : Prestations du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares ferroviaires et les gares routières adjacentes. Créez un compte afin d'accéder à la version numérique du magazine et à l'intégralité des contenus du Point inclus dans votre offre. Elle a été renommée en "proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés". Cet article prévoit notamment de pénaliser d’un an … ), © Aurelien Morissard / MAXPPP / IP3 PRESS/MAXPPP. S'agissant d'une procédure accélérée, la prochaine étape sera directement en commission mixte paritaire, peut-être dès le début du mois d'avril. Suppression de l’article [CL440 du Gouvernement]. Politique; Loi sur la « sécurité globale » : l'Assemblée vote largement en faveur du texte. Modalités d’utilisation des images issues des caméras mobiles (« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents ») [CL336 de M. Molac (LT)]. Pour ce faire, renseignez Il pénalise d'un an de prison et 45 000 euros d'amende la diffusion de "l'image du visage ou tout autre élément d'identification" des forces de l'ordre en intervention, quand elle porte "atteinte" à leur "intégrité physique ou psychique". VI Du 16 au 18 mars, la loi « sécurité globale » est examinée au Sénat. On ouvrira l’oeil. CR, Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h35 Le RN demande à Macron de "présenter des excuses" pour les 100.000... Des fest-noz au Palais Bourbon, Paul Molac, chantre des langues... Un élu Vert estime qu’un club de bateaux à voile pollue ! Un narcotrafiquant mexicain a retenu une Américaine en otage pendant un an. Ci-dessus, consultez la carte des votes sur le texte de loi Sécurité globale. , Les députés LR, qui ont quasi tous voté la proposition de loi, considèrent encore la mesure « mal écrite, mal ficelée ». Malgré les polémiques et la vive opposition qu'elle a rencontrées, la proposition de loi sécurité globale, qui prévoit de pénaliser la diffusion malveillante de l'image des policiers, a reçu un large feu vert de l'Assemblée nationale, mardi 24 novembre, avant son examen au Sénat. un brouillon est déjà présent dans votre espace commentaire. Sécurité globale. modifier l'intitulé de la proposition de loi pour préférer à la sécurité globale un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (amt 381). Désignation obligatoire d’un coordonnateur des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants [CL317 de M. Rebeyrotte (LaREM)]. Possibilité, pour les agents du CNAPS dûment commissionnés et assermentés, de constater par procès-verbal certaines infractions au code du travail dans le cadre des contrôles qu’ils opèrent (travail dissimulé, emploi de personne étrangère sans autorisation, etc.) Communication auprès du conseil municipal concerné dès lors qu’une commune se porte candidate à l’expérimentation [CL228 de Mme Florennes (Dem)]. Loi ”sécurité globale” le vote des trois députés du Cher. Selon des sources parlementaires, le mécontentement envers Gérald Darmanin, qui a soufflé le chaud et le froid au cours de la séquence, a grandi au sein du groupe LREM au fil des débats. Les sept députés de l’Oise étaient présents pour ce vote sur l’ensemble du texte et les sept députés de l’Oise ont approuvé l’ensemble de cette loi. Suffisant pour apporter la « clarté » revendiquée par le chef de file des députés LREM Christophe Castaner ? Le vote solennel de la loi "sécurité globale" doit avoir lieu ce mardi à l'Assemblée nationale, mais son texte est toujours aussi contesté. Politique de protection des données à caractère personnel Dans un hémicycle quasi plein, les députés ont adopté en première lecture le texte présenté par LREM et son allié Agir par 388 voix pour, 104 contre et 66 abstentions. Emballement identitaire : après l’affaire Évian, l’affaire Banania ? Vous êtes abonné au magazine dans sa version papier ? Le texte adopté . M. Marc-Philippe Daubresse Article 17 : Condition de maîtrise de la langue française et de production d’une lettre d’intention d’embauche pour l’obtention d’une autorisation d’accès à la formation professionnelle, Article 18 : Suppression de l’habilitation spécifique et de l’agrément pour réaliser des palpations de sécurité, Article 19 : Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de réglementer certaines activités privées de sécurité. Les forums du Point, FAQ Vérification, par l’employeur principal, du caractère non « manifestement infondée » de la demande de recours à la sous-traitance. Possibilité pour les agents de police municipale de se voir communiquer les informations nécessaires issues du fichier des véhicules assurés dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance automobile [CL381 du Gouvernement]. L'Assemblée nationale a voté mardi après-midi la proposition de loi sur la « sécurité globale ». La commission a nommé Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 mars 2021. , Pour sauvegarder le nouveau brouillon, cliquez sur enregistrer. Au bout d'un moment ça devient contre productif et caricatural, Veuillez remplir tous les champs obligatoires avant de soumettre votre commentaire. Photo Gonzalo FUENTES/AFP Cet article prévoit notamment de pénaliser d’un an … Connectez-vous plus rapidement, Vous avez un compte Facebook ? Suppression de l’avis préalable de la commission consultative des polices municipales pour réaliser une mission de vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale [CL382 du Gouvernement]. Article 11 : Conditions de délivrance d’un agrément dirigeant. Compléments apportés à la liste des finalités possibles quant à l’utilisation de caméras aéroportées : – prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants [CL401 du Gouvernement] ; – surveillance des rodéos motorisés [CL247 de Mme Florennes (Dem)]. Logement social: une ancienne vice-présidente de la région... Maroc : la couverture sociale généralisée mise en œuvre. Tutoriel vidéo Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Les LR qui sont toujours pour la sécurité, et pour le droit, Ont vôté pour ce texte La commission a nommé Créez votre compte plus rapidement, Veuillez saisir l'adresse mail qui a servi à créer votre compte LePoint.fr, Merci d'avoir partagé cet article avec vos amis. Adaptation et extension des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna [CL407 du Gouvernement]. Nous nous opposons à la proposition de loi « sécurité globale ». Applications mobiles Sur les 492 suffrages exprimés, 388 votes "pour", 104 votes "contre", et 66 abstentions. Lors du vote de la loi « Sécurité globale » à l’Assemblée Nationale le 24 novembre. Loi sécurité globale : six questions sur le polémique article 24. Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements (PDF) Le 24 novembre, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi dite de « sécurité globale », soutenue par les députés de la majorité. Retrouvez le vote des 15 députés alsaciens à l'Assemblée nationale sur la loi controversée dite de Sécurité globale. M. Marc-Philippe Daubresse Lutte contre le terrorisme : la reconnaissance faciale s’imposera-t-elle ? Sécurité globale : Généalogie et expression d'un réactionnariat français fascistoïde 1 déc. En vert, votre député a voté contre. Et tout en défendant un « excellent texte », le chef du gouvernement a annoncé devant les députés qu'il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel sur l'article 24 le plus polémique, à l'issue du processus législatif. Limitation des cas dans lesquels les personnels concernés pourront avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent (uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention) [CL420 de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs]. Possibilité pour le CNAPS de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes salariées relevant du secteur des activités privées de sécurité [CL383 du Gouvernement]. Débattu pendant quatre longues heures de denses et âpres débats vendredi dans l'hémicycle, le futur délit ne pourra finalement porter « préjudice au droit d'informer », et l'intention malveillante contre les forces de l'ordre devra être « manifeste ». Loi «sécurité globale» : l'Assemblée vote la mesure controversée avec les garanties du gouvernement Par Le Figaro avec AFP Publié le 20/11/2020 à 19:43 Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 15h05 Scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). Article 22 : Création d’un régime juridique encadrant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques. Loi sur la « sécurité globale » : l'Assemblée vote largement en faveur du texte, 388 députés ont voté en faveur du texte. VI M. Loïc Hervé Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les modalités d’obtention d’une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle des formations aux activités privées de sécurité [CL389 du Gouvernement]. Retrouvez le vote des 15 députés alsaciens à l'Assemblée nationale sur la loi controversée dite de Sécurité globale. Encadrement des conditions dans lesquelles les agents privés de sécurité peuvent exercer une activité cynotechnique de pré-détection d’explosifs [CL390 du Gouvernement]. Mentions légales Suivant. Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 octobre 2020. CGU Pour « protéger ceux qui nous protègent », jetés « en pâture sur les réseaux sociaux », la majorité a souhaité pénaliser d'un an de prison et 45 000 euros d'amende la diffusion de « l'image du visage ou tout autre élément d'identification » de membres des forces de l'ordre en intervention, quand elle porte « atteinte » à leur « intégrité physique ou psychique ». Abonnements Police municipale, sécurité privée : la proposition de loi sur la « sécurité globale » comporte une kyrielle de mesures visant à renforcer le « continuum de sécurité ». s LREM, MODEM, UDI, AGIR ENSEMBLE, LR, et RN ont voté pour la loi Sécurité Globale. Loi « sécurité globale » : l’Assemblée vote la mesure contestée sur les images des policiers Les députés ont voté ce vendredi pour cette mesure controversée avec les garanties du gouvernement. Loi sécurité globale : ces députés LREM qui ont voté contre lexpress.fr . Article 23 : Suppression des crédits de réduction de peine à la suite d’infractions sur des personnes exerçant certaines missions de service public. Même Bruxelles a fait les gros yeux. Majorité absolue : 247. Possibilité pour les agents des services internes de la SNCF et de la RATP individuellement désignés et dûment habilités de visionner les images déportées vers les salles d’information et de commandement de l’État, sous le contrôle des services de police et de gendarmerie [CL385 du Gouvernement]. Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, T.A. suivez les informations en temps réel et accédez à nos analyses de l’actualité. Consultez les articles de la rubrique Politique, En rouge, il a voté pour cette loi liberticide de surveillance généralisée. Élargissement des circonstances dans lesquelles le déport d’images à l’attention des forces de sécurité intérieure peut être opéré par les bailleurs [CL412 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs]. Sécurité globale; Sécurité globale. Les sénateurs ont ensuite adopté la proposition de loi par 238 voix pour et 98 voix contre (voir le résultat du scrutin public). Coignard – Plus belle la ville avec Anne Hidalgo ? VI Article 29 : Contrôle d’alcoolémie au volant. Le vote solennel de la loi "sécurité globale" doit avoir lieu ce mardi à l'Assemblée nationale, mais son texte est toujours aussi contesté. Dans les Hauts-de-Seine, la majorité présidentielle domine. Extension aux polices municipales des dispositions de l’article s’agissant de l’utilisation des caméras individuelles. CR, Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h35 Le Sénat, qui doit examiner la proposition de loi concoctée par Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot mais mise en musique par la Place Beauvau, attend déjà ce texte controversé de pied ferme avec l'intention de le « corriger », selon le LR Philippe Bas. En vert, votre député a voté contre. La Commission européenne a rappelé lundi que les journalistes devaient pouvoir « faire leur travail librement et en toute sécurité ». En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale, Com. La proposition de loi a été percutée par les images de policiers brutalisant des exilés et un journaliste, lundi soir lors de l'évacuation d'un campement de migrants dans le cœur de Paris, apportant de l'eau au moulin des opposants et semant le doute chez des Marcheurs. « Les idées de droite ne sont portées ni par Macron ni par Le Pen ». Article 14 : Missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes, Article 15 : Régime dérogatoire de cumul emploi-retraite pour les policiers nationaux exerçant dans le domaine de la sécurité privée, Article 16 : Interdiction d’exercer une activité de formation en cas de retrait de la carte professionnelle ou d’interdiction temporaire d’exercice. Écoles, terrasses, musées : Macron maintient son calendrier de... Guadeloupe: adoption de la loi sur la gestion de l'eau au Parlement, Message en cas d'erreur au focus sur le champ. Modification de la liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité : – ajout de la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine [CL267 de Mme Ali (LaREM)] ; – suppression de la commission de certains actes de vandalisme (« tags ») [CL48 de M. Rupin (LaREM)]. L'Assemblée nationale a voté vendredi, en première lecture, l'article 24 de la proposition de loi dite de sécurité globale. M. Loïc Hervé Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Une démarche loin d'être suffisante pour le leader LFI Jean-Luc Mélenchon qui avait demandé la suspension du vote de la proposition de loi. Archives Article 9 : Publicité des sanctions disciplinaires les plus graves, Article 10 : Liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité et ajout de conditions pour la délivrance d’une carte professionnelle, d’une autorisation d’accès à la formation professionnelle et d’une autorisation provisoire d’exercice. Article 4 : Création d’une police municipale à Paris. Dans nos propres existences, nous pouvons envoyer au tribunal quiconque nous aura photographié et aura, même par inadvertance, laissé cette photo paraître quelque part sans notre consentement. C'est pas grave cela peut attendre. La proposition de loi « Sécurité globale » a été votée par les députés mardi 24 novembre. Après l’alerte de la Défenseure des droits et du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur le contenu du projet de loi « sécurité globale », la Commission européenne est aussi sortie de sa réserve le 23 novembre, rappelant que les journalistes doivent pouvoir « faire leur travail librement et en toute sécurité » et a précisé suivre « la situation de près ». Publicité et CR, Réunion du lundi 16 novembre 2020 à 15h45 Création d’un dispositif de traçabilité de la vente de certains articles pyrotechniques (catégories F2 et F3) et de signalement des transactions suspectes en la matière [CL406 du Gouvernement]. En orange, il s’est abstenu. Mme Alice Thourot En orange, il s’est abstenu. , rapporteurs. n° 504 (PDF), mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25 . À LIRE AUSSICoignard – Pendant l'épidémie, les polémiques se multiplient. Israël bombarde Gaza en réponse à un tir de roquette, Le futur « mur urbain » de la gare d’Austerlitz fâche l’opposition, Bruno Le Maire à Yannick Jadot : « L’écologie ne vous appartient pas », Face à Moscou, Biden durcit le ton et expulse dix diplomates russes. Article 12 : Création d’une circonstance aggravante pour des violences commises par ou à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité et d’un nouveau délit de menaces ou d’actes d’intimidation, Article 13 : Éléments d’identification communs des tenues portées par les agents. En rouge, il a voté pour cette loi liberticide de surveillance généralisée. La proposition de loi, très décriée, prévoit notamment de pénaliser la diffusion malveillante de l'image du visage des membres des forces de l'ordre. Nombreux cas de policiers menacés dans leur vie familiale et de suicide. Au Vous avez un compte Facebook ? Élargissement des possibilités de transmission aux forces de l’ordre, en temps réel, des images issues des caméras de vidéoprotection du réseau de transport [CL395 du Gouvernement]. Soumission des dirigeants d’établissements secondaires et des dirigeants des services internes de sécurité aux mêmes obligations que celles applicables aux dirigeants des sociétés de sécurité. Mme Alice Thourot Nos partenaires Ses deux premières parties traitent des polices municipales et du secteur de la sécurité privée. Nombre de votants : 558. Il pénalise d'un an de prison et 45 000 euros d'amende la diffusion de "l'image du visage ou tout autre élément d'identification" des forces de l'ordre en intervention, quand elle porte "atteinte" à leur "intégrité physique ou psychique". CR, Réunion du lundi 2 novembre 2020 à 17h20 Proposition de loi. M. Jean-Michel Fauvergue L'Assemblée nationale a voté vendredi, en première lecture, l'article 24 de la proposition de loi dite de sécurité globale. De même s'il ne s'agit pas de notre photo mais de celle publiée de notre maison sur une ile. france Loi sécurité globale : ces députés LREM qui ont voté contre Dix députés LREM ont décidé de voter contre le projet de loi porté par Gérald Darmanin, 30 se sont abstenus. Même si cela ne nous a pas été préjudiciable (principe de la liberté de celui qui veut rester anonyme) Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2020, et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Les députés se sont prononcés. Pour l'adoption : 388. À LIRE AUSSIÉric Delbecque – Le floutage des policiers n'est pas l'impunité. Cet horizon est partagé tant par le gouvernement que la majorité. Loi sur la « sécurité globale » : le gouvernement instaure une commission pour « une nouvelle écriture » de l’article 24 . En gris, il était absent. CGV votre numéro d’abonné dans les paramètres de création de compte. Pour conserver le précédent brouillon, cliquez sur annuler. Vous devez renseigner un pseudo avant de pouvoir commenter un article. , rapporteurs. Résultats Législatives. VI Pérennisation des caméras mobiles pour les agents de la RATP et de la SNCF [CL397 du Gouvernement]. 30 auteurs et autrices de BD ont réalisé leurs portraits. Article 20 : Extension du déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la Ville de Paris. Précédent. Partagé entre protection des forces de l'ordre et craintes pour les libertés publiques, le MoDem avait fait part de ses réticences, avant de majoritairement se ranger aux garanties du gouvernement. Nombre de suffrages exprimés : 492.
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